expertise medicale privee

• 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

..., la Commission de la protection de la vie privée ne formule aucune objection contre l'accès de l'A...

• BOB-FR, 25 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces... d'autorisation de séjour pour raisons médicales qui relèvent de l'application de l'article 3 de l... à avoir la connaissance et l'expertise des normes qui sont applicables dans le domaine du...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...La procédure « médicale » instaurée par la disposition attaquée diffèr... au droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale, en ce que l'âge minimal r... ayant la connaissance et l'expertise des normes applicables dans le domaine du droit d'...

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

... personne physique ou morale, publique ou privée, que les lieux soient accessibles ou non au public... propose à la victime d'organiser une expertise médicale amiable. Le médecin désigné par le Fo...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

... la Commission de la protection de la vie privée rendu le 28 septembre 2011 conformément à l'arti... administrée dans un cas d'urgence médicale ou de traitement d'un état pathologique aigu;. 2�...'échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle;. 3° le médecin contrôleur mesure l...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.07.1541.N de Belgique, 4 mars 2008

... de l'enquête psychosociale ou de l'expertise médicale que le tribunal de la jeunesse ordonne, l'immixtion qu'elle implique dans la vie privée et familiale et la confidentialité que lui reconn...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... de résultat favorable des formalités médicales. L'affilié peut également opter pour n'assurer a...19. Vie privée. Temps écoulé hors de la vie professionnelle et ... un médecin pour trancher le litige (expertise médicale amiable). En cas de désaccord entre le ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 14 APRIL 2009. - Koninklijk besluit tot vervanging van de bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van niveau A

...) Attaché sécurité privéeDBV070Attaché private veiligheid Attaché cellule provinciale ... griffierechten Attaché inspection expertise opérationnelleDFI052Attaché inspectie operatione... Attaché inspection (médicale-paramédicale)DMP065Attaché inspectie (medisch-pa...

• BOB-NL, 22 avril 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE

• Arrêté royal rempla}ant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.

... Attache securite privee DBV070. ... Attache inspection expertise operationnelle DFI052. Att... Attache inspection (medicale-paramedicale) DMP065. Att...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... la Commission de la protection de la vie privée, chez qui un conflit d'intérêts pourrait appara�... de patients et des prescriptions médicales électroniques;. 8° en tant qu'organisme intermé... intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but luc...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE