expertise judiciaire batiment

• Arret nº F.10.0080.N de Cour de cassation, Belgique, 24 novembre 2011

... 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe ... de l'expertise réglée par le Code judiciaire, le juge ne peut exercer aucun contrôle de la val...

• 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)

...- PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS. CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et cl... à cet effet sur la base de leur expertise. Afin d'effectuer tous les constats nécessaires, ... dispositions de la partie V du Code judiciaire portant saisies conservatoires et voies d'exécuti...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.04.0539.F de Belgique, 13 janvier 2011

... relatée ultérieurement par l'expert judiciaire ;. D.8. Une interprétation trop stricte des règl... au dépôt du rapport d'expertise ;. L'article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire ...

• Arret nº 2010/RG/1846 de Cour d'appel, Liège, 16 janvier 2012

... dire droit la désignation d'un expert judiciaire pour constater les malfaçons affectant l'immeuble... jugement a fait droit à la demande d'expertise et le second a condamné le vendeur au paiement de...

• 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (1)

... navires ayant besoin d'assistance a l'expertise requise et le pouvoir, au moment de l'opération, ... des articles 1467 et 1413 du Code judiciaire ou toute autre mesure de contrainte appliquée à ...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif à la protection des monuments, ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles (TRADUCTION).

... 2° lorsqu'il appert que l'expertise scientifique ou les moyens humains et techniques m... des officiers de police judiciaire désignés conformément à d'autres législations...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 68526 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2011

... donner, mais vous ne lui demandez pas d'expertise ou de constatation de vos séquelles (p.7). Or, u ... a pris « connaissance de l'enquête judiciaire ». Il y a donc un dossier ouvert à votre nom. No...

• Arret nº C.11.0608.F de Cour de cassation, Belgique, 20 avril 2012

... que de besoin, 1676 à 1723 du Code judiciaire ;. - articles 1134 et 1644 du Code civil ; . - art.... L'expertise, telle qu'elle est consacrée aux articles 962 à ...

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire (CMOJ) dénonçait déjà les tarifs trop élevés...Etant donné son expertise et son indépendance en tant que régulateur pour ...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

...« Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayan... peuvent faire appel sans frais à l'expertise technique du Fonds et/ou de la Trésorerie lors de...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements