expertise judiciaire automobile

• Arret nº 1993/RG/32107 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

... les responsabilités et ordonnant une expertise médicale ;. Vu le rapport d'expertise du Docteur ... l'encontre du Fonds Commun de Garantie Automobile. . Il appartient désormais à la cour d'évaluer ..., chez les médecins, chez l'expert judiciaire, auprès de sa mutualité, dans les pharmacies, ch...

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

... Fonds » : le Fonds commun de garantie automobile agréé par le Roi sur base de l'article 19bis-2 d... propose à la victime d'organiser une expertise médicale amiable. Le médecin désigné par le Fo... apparaît, à l'issue de la procédure judiciaire tendant à déterminer les responsabilités, qu'il...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... faire reconnaître la possession d'une expertise. Art. 4.2.9. La formation ne relève pas de la s... des autoroutes et des routes pour automobiles déterminees par le Roi, soit effectuent réguliè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé contre une pa... valeur d'avis, comme tout rapport d'expertise. Selon la doctrine, « les témoignages n'ont aucu... les clefs de contact d'un véhicule automobile sur la portière de celui-ci garé le long de la v...

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...-examinée car, contre chaque décision judiciaire allant en votre faveur,. le Comité serait allé e...�té envoyés pour vous soumettre à une expertise médico-légale,. vous auriez été convoqués à ... d Département d'Etat de l'Inspection Automobile parle d'endommagements provoqués par un accident ...

• Arrêté du Gouvernement portant exécution, dans le cadre de la lutte antidopage, du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive. (Traduction).

... 4° officier de police judiciaire : l'agent assermenté ou le membre du personnel ...�chantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle;. 3° le médecin-contrôleu... - Automobile (FIA) (0,10 g/L);. - Boules (IPC boules) (0,10 g...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.08.0146.F de Belgique, 26 octobre 2009

...- articles 870, 986 et 987 du Code judiciaire ;. - articles 22, 25 et 48 de la loi du 10 avril 1... exister durant la période d'expertise du professeur Driessens. Dans le contexte conjugal... la capacité de conduire un véhicule automobile, soit une certaine capacité par rapport à ses qu...

• 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement portant exécution, dans le cadre de la lutte antidopage, du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive

...4° officier de police judiciaire : l'agent assermenté ou le membre du personnel de...'échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle;. 3° le médecin-contrôleur agréé ...o Automobile (FIA) (0,10 g/L). o Boules (IPC boules) (0,10 g/L)...

• BOB-FR, 28 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 2010/AB/399 de Cour du Travail, Bruxelles, 2 décembre 2010

...- le Code judiciaire,. - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langue... non médecin en vue de réaliser une expertise pour déterminer si les pathologies présentées p... par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ..) a été abordée par certaines pro...

• Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

... frais de chacun et le coût total de l'expertise. Art. 12. Dans une même affaire où plusieurs r... variable selon les arrondissements judiciaires dans lesquels sont établis les huissiers de justi... et de gardiennage de véhicules automobiles, les autorités judiciaires ne peuvent requérir q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única