expertise definition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 1997

La notion de tâches auxiliaires ou spécifiques au sens de l'article 4, §1er, 3º de la loi du 22 juillet 1993 a été définie dans l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Cet arrêté n'a pas perdu sa base légale compte tenu de la disposition de droit transitoire contenue dans la loi du 22 juillet 1993.Conformément à l'article 1er, 20º, de l'arrêté royal du 1er février 1993, il y a lieu d'entendre par tâches auxiliaires ou spécifiques, les tâches qui peuvent être confiées " à des experts pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pou...

...1030. Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chez Me P. LEGR... d'expertise vétérinaire lequel, par définition, est chargé d'effectuer des expertises vétérina...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... personnel concernés, bénéficier de l'expertise et de la longue expérience des deux membres du co...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2010/RG/488 de Cour d'appel, Liège, 9 septembre 2010

... dire droit, recourt à la mesure d'expertise dont P.M. et I.M. ont convenu à son audience du 2...« Optant pour une définition communautaire de ces mesures, la Cour de justice a...

• 18 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux activités en matière d'appui à l'éducation

...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Il faut entendre dans le présent ar... de l'accompagnateur, preuves de son expertise à l'appui;. 8° la méthodique à appliquer, un a...

• BOB-FR, 12 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code péna... autorisation ne fait pas partie de la définition de la mission de l'expert par le président du tri...

• 20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du modèle de convention entre le Gouvernement flamand et les réseaux d'expertise et plateformes régionales dans le cadre des formations des enseignants en Flandre

..., il sera en plus procédé à une définition des facteurs d'évaluation, une fixation d'un cale...

• BOB-FR, 16 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 66816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

... les atteintes graves visée dans la définition de la protection subsidiaire. Tout d'abord, il s'aavère, après expertise des services du Commissariat général, que vous a...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

...»;. 3° la définition d'« Examen médical général » est abrogée;. 4... examen est effectué par un Centre d'expertise de médecine aéronautique, après que ce dernier ...

• BOB-FR, 8 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e..., sont cooptés en raison de leur expertise pertinente pour l'administration de l'agence et de...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 15 décembre 2011 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Val-I-Pac, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel en qualité d

... à la notion de récupérateur une définition précise étant donné son rôle dans le processus... chaque année par un bureau d'expertise totalement indépendant;. 3° des contrôles cibl�...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés