L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
... de la Chaîne alimentaire et Environnement, domiciliée à Ixelles;. M. MORAY, Henri, conseil...Mme VASTESAEGHER, Anita, expert administratif au Service public fédéral Santé p...
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
...'ils ne peuvent faire partie du collège d'experts visé à l'article 7, § 5 du décret ". Art. 14...
... durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi ...a) comme experts de la Direction générale Animaux, Végétaux et ...
Ni l'inscription des agents sur les listes par les conseils d'agrégation, ni leur inscription sur les listes des candidats aux élections, ni même leur élection comme membre du conseil national de l'Institut professionnel des géomètres-experts jurés n'ont pu avoir pour effet de leur rendre inapplicable l'interdiction de cumul comminée par l'arrêté royal nº 46 du 10 juin 1982, ni de leur conférer le droit d'exercer en qualité d'indépendant, ne serait-ce qu'à titre accessoire, la profession de géomètre-expert juré sans avoir obtenu au préalable la dérogation prévue par l'article 3, § 2, dudit arrêté royal nº 46.
... d'environnement au sens général ou tout expert dans le domaine de l'éducation relative à l'envi...
... l'ensemble de la population et l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau ... 13° " expert technique " : la Section de Biosécurité et Biote...
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... établie par le constructeur ou un expert en environnement agréé dans la discipline "appar...
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