Il ressort de la combinaison de l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, et de l'article 8, § 6, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, que les décisions définitives des chambres d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 9 avril 1999 (Bull. cass., 1999, I, p. 494), "cette disposition concerne ( ... ) les décisions définitives des chambres d'appel et pas seulement ...
... précité ou auprès de celui des experts-comptables et la met en demeure de régulariser sa...
L'avis d'un expert-comptable qui se borne à affirmer qu'une baisse du chiffre d'affaires d'un pourcentage déterminé pourrait compromettre la pérennité de la société commerciale requérante mais qui n'apporte aucune précision notamment quant à la manière dont ce pourcentage a été retenu et sa corrélation opérée avec l'implantation du projet commercial litigieux, ne démontre pas que ledit projet expose vraisemblablement l'entreprise concernée à la faillite. En outre, la corrélation entre l'ouverture du supermarché concerné par l'autorisation litigieuse et la diminution supposée du chiffre d'affaires de la société requérante n'est pas non plus suffisamment établie. Partant, le risque de préjudice grave difficilement réparable causé par l'autorisation litigieuse n'est pas établi. ...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
... de recourir à l'assistance d'un expert n'est exclu par aucune disposition légale ou rég..., par exemple, conservés chez son comptable (Com. I.R., n° 315/16). Ainsi, le contribuable pe...
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (art. 10)
... Emile Jacqmain 135/1, l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, dont le siège...
Il paraît ressortir de la combinaison de l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de l'article 8, § 6, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services que les décisions définitives des chambres d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ainsi que la Cour de cassation l'a affirmé dans un arrêt du 9 avril 1999 (Bull. cass., , 1999, I, p. 494), cette disposition concerne ( ... ) les décisions définitives des chambres d'appel et pas...
... précité ou auprès de celui des experts-comptables et l'a mise en demeure de régulariser ...
... 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Décisions et motifs critiqués. L'ar... légales actuelles que la suspension d'un expert-comptable entraîne actuellement l'interdiction d'...
... 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Art. 2. Dans la loi du 22 avril 1999 ...« Art. 22bis. La qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal accordée à une...
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