experience professionnelle definition

• Arret nº 161/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)

... législateur s’est opposé à une définition trop large de la compétence du Conseil d’Etat. ... - ouverte aux candidats sans grande expérience professionnelle et supposant la réussite d’un c...

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... d'appréhender, de manière professionnelle, les matières nombreuses et complexes qu'elles on... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de ...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... d'appréhender, de manière professionnelle, les matières nombreuses et complexes qu'elles on... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de ...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2004

L'acte contesté, qui rejette la candidature du requérant à une procédure de sélection d'un directeur de l'administration fédérale, au motif que son dossier ne contient pas les preuves d'une expérience professionnelle utile de cinq ans dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication, ne constitue en aucun cas un désaveu de la manière dont le requérant exerce sa fonction actuelle qui n'a aucun rapport avec la technologie de l'information et de la communication. Il n'est pas établi qu'au cours de sa carrière, le requérant ne pourra plus acquérir l'expérience requise. L'annulation de la décision attaquée réparera de manière adéquate le dommage que celle-ci a causé, de sorte que le préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi.

... l'appel et la vôtre réside dans la définition, qui n'est donnée nulle part ailleurs, de l' «ex...

• Arret nº 14/2003 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 2003

Loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (art. 3, 5, 6 et 9)

... ayant au moins vingt années d'expérience professionnelle ou quinze années d'expérience pr... d'évaluation obtiendraient par définition l'avantage, en raison de leur expérience. A.5.2. ...

• Arrêt nº 57790 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... la langue ainsi que par une mauvaise expérience de vos parents avant l conflit armé de 1999 (cfr... professionnelle en tant que vendeur sur les marchés avant le conf... telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Pour le surplus...

• Arrest nº 62754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 6 juin 2011

... de reprendre un activité professionnelle et auriez travaillé comme sage-femme à l'hôpita... vu de votre compétence et de votre expérience, de vous occuper de son épouse. [Z], enceinte de ... des atteintes graves visées par la définition de la protection subsidiaire, chercherait a contra...

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

...�quence bien établie, impliquant : la définition du (des) marché(s) en cause, la détermination de...Elle sait d'expérience que si la part de marché de l'entreprise représe... amener R.T., en sa qualité de professionnelle, à prendre l'élémentaire précaution d'interpel...

• Arrêt nº 71329 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2011

..., dans le cadre de votre activité professionnelle, vous rencontrez [A. D.]. Un mois après votr renc... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments...A vous entendre, vos premières expériences homosexuelles se sont déroulées de manièr natur...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... par l'exercice d'une activité professionnelle réelle et effective, lui ayant conféré la quali..., ce qui n'est pas le cas, par définition, des jeunes gens qui cherchent un premier emploi. ... notamment de leur faire acquérir une expérience professionnelle, tous les jeunes qui, telle la dem...