Exonerations a caractere economique

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº F.08.0010.N de Belgique, 14 janvier 2010

...‘A. Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt gén... ceux-ci n'exercent pas d'activité économique au sens de l'article 4 du Code de la taxe sur la v... pas un but lucratif ou n'ayant pas un caractère commercial, il l'a indiqué de manière explicite,...

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

... exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les organismes de droit belge posséda...) la rénovation des sites d'activité économique désaffectés;. c) la protection de l'environnem...'ordre selon lesquels s'opèrent les exonérations et les déductions. B. BENEFICES. Art. 24. Les...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004

Sous réserve des éventuelles questions de fait que soulèveraient les moyens, la présomption prévue par l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'apparaît pas pour l'essentiel applicable au recours dirigé contre un acte réglementaire lorsque les moyens soulevés critiquent la conformité du règlement à la loi sur laquelle elle se fonde, un tel recours portant essentiellement sur des questions de droit et non de fait.

... les modalités d'application de ces exonérations »;. Considérant que le recours introduit devant ... par plusieurs entreprises du secteur économique concerné ainsi que par une association sans but l... l'existence de produits substituts; le caractère exemplatif des produits; en d'autres termes, il ne...

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

...�valuation générale, in abstracto, du caractère injustifié de la charge de tous les opérateurs a... tiers à instaurer des privilèges, exonérations ou réductions. L’IBPT est seulement habilité �... année en fonction des circonstances économiques. Il est impossible de fixer intégralement dans la...

• Arret nº 128/1998 de Cour Constitutionnelle, 9 décembre 1998

... le taux d'imposition et les exonérations en matière de droits de succession et de mutation... : l'injection, dans le circuit économique, du patrimoine correctement déclaré et transmis...., à la réalisation d'une ooeuvre à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistiq...

• Arret nº 2/1995 de Cour Constitutionnelle, 12 janvier 1995

... par des motifs sociaux, culturels ou économiques et qui ont pour but de maintenir certains revenus ... européens avec une série d'exonérations fiscales prévues en droit interne et qui n'empêc... structurée ou présentant un caractère général. Prétendre que les exonérations fiscal...

• Arret nº C020130F de Belgique, 12 décembre 2003

... partant, cela constitue une activité économique, peu importe que ce soit à titre professionnel ou... que pour apprécier globalement le caractère de celles-ci, le contexte qui les a rendues possib...'application correcte et simple des exonérations (..) l'affermage et la location des biens immeuble...

• Arret nº 109/1999 de Cour Constitutionnelle, 14 octobre 1999

... le taux d'imposition et les exonérations. Ces compétences attribuées aux régions sont é... et non bâtis, présentant le même caractère de nouveauté, sans qu'existe pour cette distincti... essentielle, sur le plan socio-économique, entre les catégories visées, parce que c'est av...

• Arret nº F010053F de Belgique, 8 mai 2003

... que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération ; - soit de menus ... : la différence entre la valeur économique d'un chèque-repas et de l'argent liquide est arti...A. Les avantages et les exonérations. 5. Il est indiqué, avant toute chose, de rappele...