Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de.... . . . Quelles sont les exonérations possibles du précompte immobilier en Région wall...
... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... - 04020/465-48 Compensation de l'exonération du précompte immobilier - Plan Marshall;. - 040... 922 Habitations sociales. 924 Habitations pour personnes ...
... Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâ...'estime à tort la (demanderesse), l'exonération prévue à l'article 4, § 3, 5°, de l'ordonnance... droit sur un bien recevant un usage d'habitation et partant résidentiel, tant au sens légal donn...
... montant de 11.860.300 euros provenant de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, telle qu... l'économie d'impôt résultant de l'exonération prévue en la matière à l'impôt des sociétés;... entre les mots" effectuées" et"à une habitation";. 4° le § 2 est abrogé;. 5° dans le § 3, ali...
Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.
... ou qualitative (= usufruit de l'habitation familiale et du mobilier). . Rappelons que l'usufr... de la valeur du bien immobilier est ensuite taxé au tarif normal. . Taxation séparée de l'habitat...L'exonération vaut pour les personnes mariées, les cohabitants ...
... 31 décembre 2012, qui constituent l'habitation unique du contribuable au sens de l'article 257, a... ou dont le handicap donne droit à l'exonération de la redevance télévision, conformément à l'a...23. A l'article 97, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré ...
. Quels sont les grands régimes de déduction immobilière applicables à l'impôt des personnes physiques ?. a. Le nouveau régime de la déduction pour habitation propre et unique (art. 115 et 116 C.I.R.). b. L’ancien régime de déduction des intérêts et déduction pour habitation. 16. Quels sont les avantages du nouveau régime de déduction pour habitation propre et unique (les emprunts hypothécaires contractés après le 1er janvier 2005) ?. a. Synthèse générale du nouveau régime. b. Les rubriques de la déclaration fiscale. 17. Quelles sont les conditions d'application du nouveau régime (art. 104, 9°, 115 et 116 nouveaux du C.I.R.) ?. a. Les conditions légales. b. Première condition : emprunt contract contracté ...
... déduction simple (un « panier d'exonération ») qui s'applique aux revenus immobiliers. Cette ... un exemple : un couple sans enfant est taxé sur base d'une imposition commune. Ensemble, les c...
...-résidents qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable. C....b) Exonération pour enfants à charge. Pour la consultation du ta... Code des impôts sur les revenus 1992, est taxée distinctement à l'impôt des personnes physiques....
En ce qui concerne le montant forfaitaire d'une taxe "sur les kots" qualifié par les sociétés de location requérantes de «totalement disproportionné par rapport à la nature et aux caractéristiques propres des logements visés», le Conseil d'Etat ne pourrait, sans se faire juge de l'opportunité de la taxe litigieuse, avoir égard à la justification économique de celle-ci ou à la capacité contributive des propriétaires redevables de la taxe.
... établit, en son article 2, une exonération de la taxe pour les logements qui sont nécessaire... permettre de prendre en location une habitation plus spacieuse, essentiellement en raison de leur ...
...-résidents qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable. ... b) Exonération pour enfants à charge. Nombre d'enfants a charg... Code des impôts sur les revenus 1992, est taxée distinctement à l'impôt des personnes physiques....
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