exigibilite de la creance

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

... 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin...Il résulte de l'arrêt que l'exigibilité de la créance des citoyens zaïrianisés à l'ég...

• Arret nº 88/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)

... procéder au recouvrement forcé d’une créance ou de saisir les autorités judiciaires dans le d�...

• Arret nº S.08.0138.F de Belgique, 22 février 2010

... entrepris, dit pour droit que la créance du demandeur à l'égard de la défenderesse n'est... un droit à la suspension de l'exigibilité de la créance du demandeur à son égard si l'Eta...

• Arret nº 2007/AR/1392 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 septembre 2011

...'exception de compensation, tirée d'une créance qu'elle détient solidairement contre S.I.C. et la..., le concordat est sans effet sur l'exigibilité de la dette de S.I.C. à l'égard de la Commerzban...

• 15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (1)

... la politique monétaire, ou encore une créance relative à un tel instrument financier;. 2° "esp... concerne leur évaluation et leur exigibilité, sur sa créance en principal, intérêts et frais...

• BOB-FR, 1 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C.10.0503.N de Cour de cassation, Belgique, 13 octobre 2011

... a eu lieu plus de 365 jours après l'exigibilité de la dette. L'article 17, § 2, de l'arrêté roy... créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire pa...

• Jugement de Tribunal du Travail, Huy, 2 septembre 2011

...�ts et à accepter une réduction de leur créance à 40% du principal. L'ONSS et l'administration fi...L'exigibilité de la créance de l'ONSS est suspendue, selon les ...

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... débiteur pour obtenir le paiement de sa créance, c'est-à-dire tant le débiteur principal que le ... cette procédure fait obstacle à l'exigibilité de la dette. Cela vaut également pour la dette du...

• Mouvement des bénéfices réservés imposables

Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...

... commandes en cours d'exécution, les créances à plus d'un an, les créances à un an au plus, l... est née et expirant à la date d'exigibilité convenue de cette créance. . . Le taux d'escompt...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº S.10.0016.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... de la connaissance de l'existence de la créance par [le demandeur] et de sa propre action, ne peut... qui préciseraient la date d'exigibilité de pareille créance (article 2262 du Code civil d...