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... nié ») constituent une reconnaissance de dettes en ce qui concerne le remboursement des montants p... de la dette mais seulement son exigibilité. ( Code civil, art. 2219 ) . Le tribunal considèr...
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L'article 14, alinéa 3 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploit d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.
...et attestant de la dette de l'Etat envers la société The Phone House. Le ...'apporter la preuve qu'au moment de l'exigibilité de sa dette vis-à-vis de l'O.N.S.S. il possédait...
... chaque prestation, à dater de son exigibilité, soit le premier jour du mois qui suit le mois auq... conditions, à savoir l'exigibilité de la dette et une sommation de payer la dette. Il y a lieu d'...
Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (art. 9)
... concerne que la problématique de l'exigibilité de la taxe communale dans le chef de la personne s...Compte tenu du caractère personnel d'une dette fiscale, la personne solidairement responsable ne ...
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