exigibilite d une creance

• Arret nº 88/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)

... procéder au recouvrement forcé d’une créance ou de saisir les autorités judiciaires dans le d�...

• Arret nº S.09.0101.F de Belgique, 27 septembre 2010

...�alable, à partir de la date de leur exigibilité et au plus tôt à partir de la date découlant de...L'exigibilité d'une créance est distincte de son existence. Une créance n'est...

• 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant réglement des prêts hypothécaires de la Sociéte wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

...�vus ci-dessus constitue une clause d'exigibilité avant terme de la totalité de la créance. 19. CO...

• BOB-FR, 6 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº S.07.0074.N de Belgique, 25 février 2008

... l'ordonnance de suspension de l'exigibilité de la créance du demandeur, prononcée par le pre...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...- Airbus a fait une déclaration de créance de 1 euro à titre provisionnel à la faillite de ... des conditions suspensives avant l'exigibilité du prêt, la SFPI soutient, que, tant en applicati...

• 18 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des avances de la Société wallonne du logement

... de l'une ou l'autre cause d'exigibilité de la créance et elle ne peut opposer aucune exce...

• BOB-FR, 10 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2007

L'article 14, alinéa 3 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploit d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.

... «à rembourser» constituent des créances certaines et exigibles. Toutefois, si vous estimez...'apporter la preuve qu'au moment de l'exigibilité de sa dette vis-à-vis de l'O.N.S.S. il possédait...

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... de la demanderesse] disposait d'une créance à l'encontre des emprunteurs à concurrence, à t... qu'il pourrait lui devoir lors de l'exigibilité du capital assuré, le surplus éventuel revenant ...

• Arret nº 33855/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 28 novembre 2008

... du 28 novembre 1969 dispose : « les créances de l'Office national de sécurité sociale à char..., apporte la preuve qu'au moment de l'exigibilité de la dette, il possédait une créance certaine e...

• Extrait de l'arrêt n° 120/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4240 En cause : le recours en annulation des articles 234, 1°, a), et 235 de la loi-programme (I) du 27 décembr

...- soit prouve qu'au moment de l'exigibilité du versement, il possédait une créance certaine ...

• BOB-FR, 17 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE