exhumation procedures

• Arrêt nº 26163 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 avril 2009

..., ainsi que sur les éventuelles procédures administratives ou judiciaires qui ont encadré ce...

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2)

...b) Sans préjudice d'autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment... et, en cas de décès, dans l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la re...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Titre II - Procédures. II.1. La note de politique générale. La not... 040/363-11 : Exhumation. Redevance. Si la commune ne prévoit pas une ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 45533 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2010

... rwandaises n'aient pas procédé à l'exhumation de vos parents depuis votre départ du pays, remet... (ci-après dénommé HCR), Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugi...

• Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

... Art. 47. Les frais d'exhumation de dépouilles mortelles sont fixés conformément... ou renseignements relatifs à des procedures judiciaires, ne peuvent être communiqués sans l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 50806 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010

... et peu précis sur l'épisode de son exhumation par rapport aux informations dont je dispose. En o... (ci-après dénommé HCR), Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugi...

• 29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (1)

... de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses ... et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter;. 5° tout renseign...

• BOB-FR, 1 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...Des procédures de sélection sont organisées au terme desquelles... XI.V.5, notamment si des frais d'exhumation, de transport et de réinhumation ultérieure doiv...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 39791 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 mars 2010

... (ci-après dénommé HCR), Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugi...

• Arrêt nº 16710 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 septembre 2008

..., les points 5 et 52 du Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugi...