exercice illegal de la medecine

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2006

Les requérants, qui rassemblent des spécialistes de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et de l'oncologie, n'ont d'intérêt à attaquer l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, qu'en ce qu'il règle, par son chapitre VI, les applications médicales des radiations ionisantes. Il s'avère que les articles 50 à 55.3., constitutifs de ce chapitre VI, touchent communément à ces applications médicales et qu'ils ne sont pas dissociables. Le recours doit, dès lors, être examiné dans la mesure où il vise l'ensemble des dispositions du chapitre VI de l'arrêté royal attaqué, à l'exclusion de ses autres dispositions.

... de médecine, alors qu'il subordonne l'exercice de la médecine nucléaire et de la radiothérapie... de l'art médical qu'à l'exercice illégal de la médecine, visés à l'article 2, § 1er, al...

• Décisions nº 04-1937/R12774 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 juillet 2005

... que si le code pénal togolais puni l'exercice illégal de la médecine, il exclut de cette dispo...

• Arret nº 8201 de Belgique, 20 juin 1990

... 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir,. en ce que l'arrêt de confir... vise que l'art médical au sens de la médecine occidentale, tandis qu'il pratique la médecine ch... considéré comme un délit d'exercice illégal de la médecine (Tribunal correctionnel de Nanterr...

• Arret nº 7719-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 25 avril 2006

... royal du 10/11/1967 relatif à l'exercice des professions de santé qui stipule que " nul ne... du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement " : la prescription d'u...Il y a donc bien eu exercice illégal de la médecine même si cet acte est isolé. La q...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné. Le potentiel fiscal de la commune est la... Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédi..., dans la perspective du maintien d'une médecine publique de qualité, mais aussi de rigueur. III...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº D930014N de Belgique, 15 avril 1994

... le conseil du chef de collaboration à l'exercice illégal de la médecine, que Leunckens a quitté ...

• Arret nº 139/2006 de Cour Constitutionnelle, 14 septembre 2006

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 11, 34 à 42 et 57)

... le Roi les données nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de contrôle ». L'a...« Art. 34. Le nombre de services de médecine nucléaire dans lesquels un scanner PET a été in... consolidés » par la loi attaquée est illégale tandis que la fixation du nombre maximum de tomogr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998

Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la commission d'appel et la cour d'appel se sont prononcées sur des faits identiques en tout ou en partie, c'est vainement que le kinésithérapeute soutient que la décision de la commission d'appel prononçant à son encontre l'interdiction d'intervention des organismes assureurs aurait été invalidée par l'arrêt de la cour d'appel lorsque, au moment de la prononciation de cet arrêt, la décision de la commission d'appel était passée en force de chose jugée, le Conseil d'Etat ayant, par son arrêt nº 39.010 du 17 mars 1992, pris acte du désistement du kinésithérapeute de son recours en annulation de cette décision.

... de faux, usage de faux, escroquerie, exercice illégal de la médecine et bris de scellés. Tout...

• Arret nº 9660 de Belgique, 17 juin 1992

... A et B du dossier 21.98.363/87), exercice illégal de la médecine, entre le 1er novembre 19...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1998

l ne peut être fait grief au requérant de n'avoir invoqué que dans le mémoire en réplique un nouvel argument dès lors que ce n'est que par la consultation du dossier administratif qu'il a pu prendre connaissance du document à l'origine de celui-ci. Un tel argument ne peut être tenu pour tardif.

... dignité des membres de l'Ordre, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession et...- sionnelles qui n'exercent pas la médecine vétérinaire ne tombent pas sous l'application de...�noncera sans délai les faits d'exercice illégal de la médecine vétérinaire aux instances judici...