Exercice illegal autorite publique

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... la directive 2005/85/CE définit l'« autorité responsable de la détermination » comme. « tout... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce... courir lorsque l'étranger s'oppose illégalement à son transfert vers l'État responsable. Enfin, ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...A l'audience publique du 16 avril 2008 :. - ont comparu :. . Me D. Vanhe... la disposition attaquée, puisque les autorités administratives qui doivent l'appliquer tiendront ... une entrave insurmontable à l'exercice du droit au regroupement familial du mineur reconn... arbitraire - les étrangers en séjour illégal sur le territoire peuvent également en bénéfici...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné. Le potentiel fiscal de la commune est la... à long terme : remboursement par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts.... Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédi... du statut au sein de la fonction publique locale et provinciale dans le cadre de la conventi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69989 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 novembre 2011

... 17 janvier 2011, elle était en séjou illégal. 1.4. En date du 17 janvier 2011, la partie déf...L'autorité se doit de démontrer qu'elle a eu le souci d mén... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu cet...

• Arrêt nº 61529 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mai 2011

... l Maroc, de s'y procurer auprès de l'autorité compétente les autorisations nécessaires à son ... connaissance de cause dans une situatio illégale et précaire et est resté délibérément dans ce... d'une autorité publiqu dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence e...publique, au bien-être économique du pays, à la défense...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2005

Si une demande de poursuite de la procédure est nécessaire pour passer de la procédure en suspension à celle en annulation, il n'est nullement requis que la demande de poursuite de la procédure émane d'une personne dont la demande de suspension a été déclarée recevable, la seule condition légale et réglementaire pour déposer une demande de poursuite de la procédure étant d'avoir introduit une demande de suspension.

... médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sei... dans le cadre d'un dossier pour port illégal d'armes prohibées (BR.036.064.108379/94 du 24 jui... d'un élément nouveau pertinent, l'autorité administrative lui refuse l'agrément sollicité e... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six janvier deux mille...

• Arret nº 2007/AM/20923 de Cour du Travail, Mons, 10 février 2012

...DE MONS. ARRET. AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2012. R.G. 2007/AM/20.923. 6ème Cha... d'un enrôlement fiscal pour illégalité. A.R. du 19.07.1967. Article 581,1° C.J. Arrêt c... principal, c'est-à-dire de l'autorité administrative normalement compétente au sujet de... de dirigeant d'entreprise à partir de l'exercice 1997, revenus 1996. Les derniers revenus tels ont ...

• Arrêt nº 73764 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... son entrée ni son séjour auprès des autorités compétentes. . Il séjourne sans chercher à obte... de cause dans une situation illégale et précaire et est resté délibérément dan cet...'u intérêt légitime à voir perdurer l'exercice illégal de ladite activité professionnelle. 3.2...Ainsi, l'ingérence d l'autorité publique est admise pour autant qu'elle soit prévue par la...

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...2° la désignation de l'autorité de nomination autre que celles déjà reprises dan...5° les conditions d'exercice de la liberté d'expression par les membres du per... statutaires générales de la fonction publique. Par contre, lorsque cela se justifiait, la spéci... prévoit qu'"un ordre manifestement illégal ne peut être exécuté". Cette dernière disposit...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

...L'autorité. compétente doit à cet égard procéder à une a... x - Page 2 usage de faux, et séjour illégal. Après plusieurs demandes de régularisation, tou... a pu en tirer sur le plan pénal dans l'exercice de sa mission. Ajouton encore que, l'instance d'as... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille onze par : M. P. VA...