L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...
... de la Financial Services Authority, autorité intégrée comme la CBFA, seront éclatées entre ... entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des compétences visées au 1° ... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à l'agent stagiaire de la police communale qui a été suspendu provisoirement de ses fonctions. Toutefois, les principes qui y sont édictés s'imposent à toute autorité administrative de sorte qu'en tant qu'ils sont pris de la violation de ces principes généraux du droit, les moyens sont recevables.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 octobre 2005;. Entendu, en son rapport, M. GE...
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
...A l’audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me S. Sonck, ...Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour au...
... la directive 2005/85/CE définit l'« autorité responsable de la détermination » comme. « tout... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce...
...4° « établissement » : l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'a... à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une... notamment, l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équili...
Code civil (art. 318, § 2)
...A l'audience publique du 5 avril 2011 :. - ont comparu :. . Me G. Willem...2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour auta...
...3° « établissement » : l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'a... à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une... notamment l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équili...
... en ce qui concerne l'accès aux ou l'exercice d'activités de services;. 3° service : toute act..., telle : l'ordre public, la sécurité publique, la sécurité de l'état, la santé publique, le ...
...5° « autorité de sécurité » : l'autorité de sécurité dési... entité adjudicatrice » : toute entité publique ou privée, qui commande la conception et/ou la co... pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités ...
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