Exercice autorite parental

• Arrêt nº 62301 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... e du principe aux termes duquel l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant en ... d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu cette ingérence es... que « l'exercice de l'autorité parental à l'égard de l'enfant [L.L.], née le 14.10.2005...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 5° l'autorité investie du pouvoir de nomination :. 1. dans les... des connaissances pratiques ou dans l'exercice d'une activité antérieure, lorsque de telles con... interruption de la carrière pour conge parental.) . Pour l'application du présent article, le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62307 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... qu'il se pose une questio relative à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, il ...

• Arret nº S.07.0027.N de Belgique, 15 février 2010

... à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière p... le travailleur peuvent s'accorder sur l'exercice du droit au congé parental de manière fragmenté... des États membres qui revêtent une autorité publique et, en conséquence, dans les limites de ...

• Arrêt nº 63285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011

... privé dispose comme suit : « [..] l'exercice d l'autorité parentale ou de la tutelle est régi...

• 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le congé pour interruption ou réduction des prestations de travail pour certains membres du personnel des Centres d'Education de Base

... avril 1997 instituant un droit au congé parental; . 3° de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 rela... de la date de début souhaitée de l'exercice du droit; . 2° avoir été lié à la direction d...

• BOB-FR, 3 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 49/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25) # Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (art. 87 à 91, 98, 103 et 105)

... personnes qui exercent l’autorité parentale sur ce mineur d’accomplir un stage parental, s�... les enfants, s’applique aux autorités judiciaires belges. La Cour a déjà jugé, à ce ... plus de quinze jours sur le simple exercice de son recours. Le pouvoir d’appréciation du ju...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 12° " l'autorité de nomination " : l'autorité qui est compétente ... 17° " une mise à disposition " : l'exercice de fonctions au profit d'une autre unité ou d'un ... TITRE VII. - CONGE PARENTAL. Art. 8.7.1. Un congé parental de trois mois au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé de circonstance, au congé pour cas de force majeure, au congé parental non rémunéré et au congé de paternité pour certains membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

...10° l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de sec...

• BOB-FR, 13 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 30952-02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 mars 2004

CONTRAT DE TRAVAIL, CONGE PARENTAL, CONVENTION COLLECTIVE NUMERO 64. PRINCIPE, CONDIT...3. Modalités de l'exercice du droit au congé parental. 1. En cas d'exercice ... comme empêchant le caractère d'autorité imposée ou prônée par l'intimée avec prise d'e...