... est manifestement contraire au droit de l'Union, plus précisément au règlement (CE) n° 1206/20..., soit la requête tendant à obtenir l'exequatur, déposée le 22 novembre 2006, dans laquelle il ... au sein des États membres de l'Union européenne, l'exequatur d'une décision doit quasiment être ...
. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...
... judiciaire de chaque Etat membre de l'Union européenne, n'hésitez pas à visiter le site :....C'est qu'on appelle l' exequatur . La décision étrangère ne peut, en principe,...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de...
...Nys et M. Nys, F. Kamp et par l'Union professionnelle du secteur immobilier. La Cour d'a... civil ou encore sur la Convention européenne des droits de l'homme, les parties requérantes es...7° la date de l'exequatur. § 2. La feuille d'impôt est envoyée sous pli r...
... 2008, la défenderesse a demandé l'exequatur du jugement du 19 avril 2007; 3. par une ordonnanc... qui est une violation d'une directive européenne fondamentale concernant le droit de choisir sa dé...La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 2 avril...
...De cette union est né, le 31 mars 2004, un enfant de nationalit... un recours auprès de la Cour européenne des droits de lhomme, dans lequel il allègue av...
... portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisio... 1988 et ont retenu deux enfants de leur union : G., né le . 15 octobre 1989, et A, né le 27 d... devant ledit président en exequatur de la décision rendue le 26 mai 1997 par l'Oberla...
... des traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de dispositions contenues dans des ... indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf si l'on s'en prévaut pour des actes d'exéc...
...'arrêt attaqué conclut, à tort, à l'exequatur du mandat d'arrêt européen. 2. La loi du 19 déc...-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'a...
La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
... s'il s'agit d'une personne morale) dans l'Union européenne. . . L'article 2 de ce règlement fix...
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