. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...
... Par exemple, en France et en Belgique, les problèmes de contrat de vente...C'est qu'on appelle l' exequatur . La décision étrangère ne peut, en principe,...
... mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à ... France en dehors de toute procédure d'exequatur et partant sans révision au fond du l. itige; qu'...
... relatif à la reconnaissance et à l'exequatur de décisions judiciaires étrangères en matière... Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Al...
..., décédé le .. 1997, domicilié en France, à .. ;. - Par testament authentique passé devan... Etats contractants et la procédure d'exequatur. (cfr. N. Watte, les successions internationales -...
...-ci, comme en l'espèce, statuent sur l'exequatur d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité j... le juge d'instruction à Thionville, en France, contre le demandeur; que ce mandat mentionne des ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... » (CJCE, 16 mai 2002, C-482/99, France c. Commission, point 24). Les sept mesures contest...
... que la demande a pour objet d'obtenir l'exequatur d'un jugement prononcé le 24 janvier 1994 par le Tribunal de Commerce de Lille (France);. Discussion :. Attendu qu'en vertu de l'art. 32 ...
... à l'encontre de cette ordonnance d'exequatur;. R. G. N° 1997/AR/1267 Cour d'appel de Bruxelles... le fait de résider dans le nord est de la France ne l'empêche évidemment pas d'avoir des contacts...
La loi du 16 août 1926 « approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 28 mars 1925 ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques »
... des conventions avec les Pays-Bas et la France (respectivement quatorze et quinze jours). La soci...
...claré exécutoire par une ordonnance d'exequatur de la chambre du conseil du 13 septembre 1999 » e..., f, de la convention (arrêt Quinn contre France du 22 mars 1995, Public. Cour eur. D.H., série A,...
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