exequatur arbitrage

• Arret nº C.11.0608.F de Cour de cassation, Belgique, 20 avril 2012

... droits de défense, sont liées par cet arbitrage de ce que l'acquéreur, poursuivant une action est... de chose jugée et qui peut, par l'exequatur, recevoir une force exécutoire. L'arbitrage a pou...

• 26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

...8° les demandes d'exequatur des décisions rendues en matière civile et comme...9° les litiges en matière d'arbitrage;. 10° les contestations concernant les contrats e...

• BOB-FR, 6 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

...11° les demandes d'exequatur des décisions rendues en matière civile et comme...12° l'arbitrage;. 13° les procédures sur requête, à l'exceptio...

• BOB-FR, 11 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Quel est le juge compétent en cas de litige ?

. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...

...C'est qu'on appelle l' exequatur . La décision étrangère ne peut, en principe,...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 2003;AR;1140 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 novembre 2004

... à entendre déclarer l'ordonnance d'exequatur rendue le 22 mars 2001 nulle et de nul effet et à...• Une clause d'arbitrage est insérée pour tous différends ou litiges qui...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...3° d'opposition à titres;. 4° d'arbitrage;. 5° de contestations en droit de l'environnement...16° de la demande d'exequatur des décisions rendues en matière civile et comme...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE JUDICIAIRE - Sixiéme partie : L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 07-08-1998.)

... est compétent pour accorder l'exequatur conformément aux règles de compétence prévues ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Koninklijk besluit tot vaststelling van het bijzonder reglement voor de rechtbank van eerste aanleg te Gent.

... 4. Verzet tegen titels. 5. Arbitrage. 6. Wraking van vrederechters en rechters in de ... buitenlandse gerechtelijke instanties (exequatur). 18. Vorderingen omtrent de wetgeving op de VZW...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº C.09.0625.N de Belgique, 21 janvier 2011

... de nullité au cours de la procédure d'arbitrage, on ne peut se rallier à leur avis. Les dispositi... éventuelle demande d'annulation ou d'exequatur. Lorsque les arbitres instruisent la cause en l'ab...

• Arret nº 134/2007 de Cour Constitutionnelle, 24 octobre 2007

La loi du 16 août 1926 « approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 28 mars 1925 ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques »

...-néerlandaise de 1925, mais l’« arbitrage » est expressément exclu du champ d’applicatio...