exemptions definition

• 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

...d) les exemptions sociales pour les contributions d'assainissement;....

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 145/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 77, § 2, alinéa 1er, b)) - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 96, alinéa 1er, 3°, b))

... et 11 de la Constitution parce que les exemptions fiscales qu’elles prévoient sont réservées à... être constaté en l’espèce que la définition des catégories de personnes dans la dernière dis...

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

...Sont exclus de cette définition : a) les vols effectués exclusivement aux fins de...2. Exemptions au titre du point b). 2.1. Vols militaires. 2.1.1....

• BOB-FR, 21 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...b) des exemptions individuelles ne peuvent jamais être accordées p...1° la définition reprise au point 17° est modifiée comme suit : ....

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives

... de la sous-section 1.1.3.6 « Exemptions liées aux quantités transportées par unité de ... l'ADR250 EUR14.8non conformité à la définition d'unité de transport8.1 de l'annexe B à l'ADR250...

• BOB-FR, 4 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

..., dans des termes identiques à la définition du domicile dans le C.I.R. Il s'agit avant tout d'... . E. Exemptions et réductions. a) Exemption pour les héritiers e...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

... niveau supracommunal s'appliquent les exemptions ou compensations visées au décret du 24 mai 2002...

• BOB-FR, 10 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Extrait de l'arrêt n° 44/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4713 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers d

...Après la définition, au paragraphe 1er, d'un certain nombre de notions... discrétionnaire pour accorder des exemptions de l'indemnité SAT et en ce que le redevable n'es...

• BOB-FR, 7 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 54622 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 janvier 2011

... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Les documents que vo... modification du régime des exemptions au service militaire en Arménie mais elle n’avan...

• Arret nº 2010/RG/843 de Cour d'appel, Liège, 7 février 2011

... Lorsqu'un règlement-taxe prévoit des exemptions, des dérogations ou des réductions de taux, il p... général tel qu'il résulte de la définition même de cette presse dans le règlement. Il s'agi...