exemption taxe d habitation

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�té et parce qu’elles instaurent des taxes auxquelles les parties requérantes sont soumise...De même, une exemption fiscale pourrait être qualifiée de contrepar...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;...". L'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 57/2003 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2003

Décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 2, 4, 8, 9, 12, 13 et 14)

... la destination de la zone, y compris la « taxe sur les bénéfices résultant de la planification... pas des habitations n'obtiennent pas d'exemption de la « taxe sur les bénéfices résultant de la...

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

...erronée car cette taxe. n'est pas due en vertu d'un fait générateur de ... les conditions sont respectées, l'exemption de T.V.A. n'est pas une tolérance, elle est oblig...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Arret nº 48/2012 de Cour Constitutionnelle, 22 mars 2012

Décret de la Région flamande du 23 décembre 2010 portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain

... d’habitation neuf sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’obtenir la resti...Toutefois, cette exemption ne s’appliquait pas au terrain compris dans le c...

• 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles

• BOB-FR, 4 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007.

... montants inscrits au budget au titre des taxes additionnelles au PI et à l'IPP doivent bien évi... L'exemption dont benéficiait la SA Belgacom, de tout impôt o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006.

... 02 Fonds. 04 Impôts et taxes. 05 Assurances. 06 Prélèvements. 10-121 Ad... L'exemption dont bénéficiait la S.A. Belgacom, de tout impô...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

... donc pas la succession entière qui est taxée en un seul bloc, mais chaque ayant droit personnel... . E. Exemptions et réductions. a) Exemption pour les héritiers e...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Circulaire relative au budget pour 2004 des communes de la Région wallonne.

... limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature figurant en annexe 1. ... L'exemption dont bénéficiait la S.A. Belgacom, de tout impô...

• Legislation Consolidé
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