Exemption tarifaire

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réd... croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la da...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres.

... Annexe I. - Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires d... croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la da...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 44/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires

...En raison notamment de la structure tarifaire appliquée, il n’y aurait pas de rapport raisonn... reçoit le pouvoir d’accorder une exemption de l’indemnité SAT – sans y être obligé –...

• 19 DECEMBRE 2008. - Décret portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires (1)

...2° zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est... des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernie...

• BOB-FR, 10 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

.... Cet aspect de transparence tarifaire se pose particulièrement dans le cadre des numér... doivent également avoir reçu l'exemption ou une autre autorisation de la Commission bancair...

• BOB-FR, 22 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 44/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4713 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers d

... nombre de notions (indemnité SAT, zone tarifaire et longueur), il est précisé que l'indemnité SA... reçoit le pouvoir d'accorder une exemption de l'indemnité SAT, alors que ce pouvoir ne peut ...

• BOB-FR, 7 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC.

... 13° la formule de contrôle tarifaire : la formule visée à l'article 30, 7°, de l'arr... Section IV. - Exemption de paiements. Art. 56. Les vols remplissant les ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2004. - Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.

...13° la formule de contrôle tarifaire : la formule visée à l'article 30, 7°, de l'arr...Section IV. - Exemption de paiements. Art. 56. Les vols remplissant les ca...

• BOB-FR, 15 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994.

... concernant les concessions tarifaires;. ii) protocoles d'accession (à l'exclusion des...Cette exemption s'applique : a) au maintien en vigueur ou à la re...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique ' Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust ' (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) (TRADUCTION).

... conformément à la structure tarifaire telle que fixée dans le contrat de gestion;. 3�... b) accorder l'exemption de paiement de droits de pilotage, d'indemnités e...

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