... la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou i... à aucun des allégements ou exemptions d'impôt prévus par la présente Convention, à l... à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou q...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... . E. Exemptions et réductions. a) Exemption pour les héritiers e...Le gain est donc total pour ce donateur : aucun droit de ...
...6. An item of income, profit or gain derived through an entity that is fiscally transpa... indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State; o...The exemption from tax provided by this paragraph shall apply to...
...6. An item of income, profit or gain derived through an entity that is fiscally transpa... indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State; o...The exemption from tax provided by this paragraph shall apply to...
... ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'exception des messages de communication comm... à l'extrémité de l'antenne par son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direc... en vertu du présent décret, cette exemption ne valant que pour ces seuls services. Toutefois, ...
... sociaux représentant le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de ... société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est... § 2. L'usage de l'exemption prévue au § 1er est décidé par l'assemblée g...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... également être attribuée sous forme de capital. . Outre le paiement de sommes, la jurisprudence a... droit de visite, mais le tribunal a donné gain de cause au contribuable dans la mesure où il pla.... . Pour bénéficier de l'exemption, le débiteur de la rente doit démontrer au fisc ...
La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
..., des actions représentatives de capital ont été émises en contrepartie des apports réa... décision ou de l'opération, apprécie le gain ou le préjudice pour la société et pour ses act...Cette exemption, renouvelable, est valable pour 2 ans (art. 113, ...
... informations supplémentaires sur le rapport gain/risque global du médicament, sa dose optimale, so..., à l'exclusion des investissements en capital fixe réalisés sous la forme de la reprise d'un ... du traité (" le règlement général d'exemption par catégorie "). Ce règlement entre en vigueur ...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
...Le gain est donc total pour ce donateur : aucun droit de d...
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