execution provisoire et article 700

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

TITRE I. - Généralités. Article 1. La présente loi coordonnée institue un régim... ou ses arrêtés et règlements d'exécution. L'union nationale mise en cause est entendue au p... pour formuler les propositions provisoires de sanctions disciplinaires.) . 4° regroupe en... - de 27.800,01 euros a 34.700,00 euros 1.400,00 euros. - a partir de 34....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- l'exécution provisoire du jugement, sans caution ni cantonneme... d'autorisation de séjour sur pied de l'article 9 ter de la loi du 15/12/1980, en raison de probl�... même loi du 26/4/2007 a modifié l'article 700 du Code judiciaire et prévoit que le mode de la c...

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... questions préjudicielles relatives aux articles 6 à 9 et 14 à 17 du même décret, posées par l... Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution des travaux de voûtement du Tintia et la modifica... le sous-continent indien et à y accueillir 700 travailleurs. B.3.5.2. Dans les affaires nos 4707 ... échéant, le bénéfice de mesures provisoires et d'astreintes. En revanche, sauf disposition lé...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

...TITRE 1er. - Dispositions générales. Article 1er. La présente loi règle une matière visée �... amiable, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord, si celui-ci énonce qu'il est concl... la durée du sursis un administrateur provisoire chargé d'administrer l'entreprise de la personne ... judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire. § 2. Toute créance s...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2005

BELGOCONTROL exécute les décisions du Ministre ainsi qu'il ressort de l'acte critiqué, qui organise le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National. En raison de cette qualité d'agent d'exécution, eu égard notamment à la lenteur répétée avec laquelle l'autorité transmet les décisions et pièces y afférentes et pour que l'arrêt soit opposable à BELGOCONTROL qui devra alors l'exécuter immédiatement, il y a lieu de faire droit à la requête des requérants et de maintenir BELGOCONTROL à la cause en tant que partie appelée en intervention.

...Vu la demande de mesure provisoire sous astreinte introduite simultanément par les m... aux conditions mentionnées à l'article 4.2 (pas de nouveaux riverains exposés et pas de ... après avoir atteint une certaine altitude (700 ft). - vers le sud : pour les départs le jour pen...

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à ... internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. Art. 2. L'articl... 4° instaurer des mesures d'ordre provisoire pour les cas dans lesquels l'intérêt général c... alinea 2 2 700 333,87. 2 400 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 127/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 octobre 2010

... : absolue nécessité, urgence, provisoire - Loi du 8/7/1976, art.1 et 57, §2 ; A.R. du 24/6...d'Yvoir à les prendre en charge. L'article 1031 du Code judiciaire prévoit : « L'appel de l... , du moins pour ce qui concerne l'article 700 jusqu'à sa modification par la loi du 26 avril 20...�fice de l'assistance judiciaire pour l'exécution de l'arrêt. Compte tenu du débouté des appelant...

• 20 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

... des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;. Vu l'arrêté royal du 17 février 2000... : a) nombre de membres estimé à environ 700 en novembre 2007, regroupés en cellules en Algér... : actuellement en détention provisoire au Royaume-Uni. ». (12) La mention « Jamel Louni...

• BOB-FR, 30 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Article 1. La liste consolidée des personnes et/ou entit�... : a) nombre de membres estimé à environ 700 en novembre 2007, regroupés en cellules en Algér... : actuellement en détention provisoire au Royaume-Uni. ". (12) La mention " Jamel Louni...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 mai 2006

Verzoekende partij vorderen de schorsing van de beslissing van de Belgische Staat van 21 april 2006 waarin voor de luchthaven van Zaventem voorzien wordt in het preferentieel gebruik van baan 20 op alle zaterdagen van 15 tot 23 uur. De bestr. besl. vindt geen steun in de rechterlijke uitspraken waarin zij haar verantwoording zoekt. Aldus steunt zij niet op adequate en relevante motieven.

...'extrême urgence, premièrement, de l'exécution de la décision du 21 avril 2006 de l' Etat belge,... de l'extrême urgence, aux mesures provisoires sous astreinte suivantes : " interdire à la parti... aux conditions mentionnées à l'article 4.2 (pas de nouveaux riverains exposés et pas de ... après avoir atteint une certaine altitude (700 ft). - vers le sud : pour les départs le jour pen...