execution provisoire d un jugement

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p..., qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. De même, l'a...De plus, il est démontré par l'exécution provisoire du jugement entrepris qu'il est possibl...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...� royal soumis à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifi..., les principaux développements provisoires de son action. § 2. Dans l'exécution du § 1er, ... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

...Par jugement du 18 mai 2010 en cause de D. D.G. contre C.M., do...Ce jugement ordonnait l’exécution provisoire du paiement, par application de l’article 58, al... 30 mars 2010, l’exploit de saisie- exécution mobilière a été signifié à D. D.G. Par citati...

• Jugement nº 07/63703/A de Tribunal du Travail, Huy, 17 juin 2011

...Il demande l'exécution provisoire du jugement, sans caution ni cantonneme...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... d'emphytéose ou de superficie, du jugement provisoire en cas d'expropriation ou du montant de...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.07.0384.F de Belgique, 27 juin 2008

... attaqué, selon lui par confirmation du jugement dont appel, déclare le demandeur responsable du d... assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire nonobstant tout recours, sans caution n...

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

...Par jugement du 24 mars 2011 en cause de la Région de Bruxelle... fait procéder à deux saisies-exécutions mobilières portant sur quatre véhicules automobi... ne peut accorder l’exécution provisoire de son jugement. Le Conseil des ministres considè...

• Arret nº 2010/AM/303 de Cour du Travail, Mons, 18 octobre 2010

... de la médiation après le prononcé du jugement de rejet de la décision d'admissibilité. Fonds d...L'exécution provisoire neutralise l'effet suspensif des voies ...

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

... sans que la question de l’exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, puisse être déb..., c’est l’exécution par provision du jugement du président du tribunal de première instance. S...

• Arret nº 2010/RG/65 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

...D. interjette appel du jugement rendu le 22.10.2009 par le tribunal de première i... euros, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Par sa requête d'appel déposée le 1...