execution provisoire article 700

Articles de droit fiscal - Num. 2008-9, Septembre 2008

TVA : Mesures d'exécution et opposition à contrainte

... paiement de sa dette, doit, pour entreprendre l'exécution forcée de sa créance, être en possession d'un ......'elle décerne afin de procéder à des mesures d'exécution en vue du recouvrement de la TVA réclamée. ...

Articles de droit fiscal - Num. 2003-6, Juin 2003

L'indemnité réparant un dommage physique en éxécution d'un contrat d'assurance collectif est non-imposable

... réparant un dommage physique perçues en exécution d'un contrat d'assurance collectif. Pour ...... et privée était imposable au titre de l'article 34, § 1er, 1° CIR. Interrogée par question ...

Legislation Consolidé - 09 Décembre 2008

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2009. (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

... Article 1. Déductions. A. Le précompte professionnel ...... des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ...... frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté. C. Le précompte ...

Moniteur belge, 28 Décembre 2004

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant execution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... les arrêtés royaux du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 ...... La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257 sexies de la loi du 7 décembre 1998 ...

Arret nº 101/2006 de Cour Constitutionnelle, de 21 Juin 2006

Recurso nº 3701

Code judiciaire (art. 700 et 861)...

Arrest nº 101/2006 de Grondwettelijk Hof, de 21 Juin 2006

Recurso nº 3701

Gerechtelijk Wetboek (art. 700 en 861)...