... Article 1. A l'article 2 du Code des sociétés sont appor... instrumentant conformément à l'article 700 ou l'article 713, selon le cas. Art. 958. Le con... ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée genérale, lors de la p...
... : absolue nécessité, urgence, provisoire - Loi du 8/7/1976, art.1 et 57, §2 ; A.R. du 24/6...d'Yvoir à les prendre en charge. L'article 1031 du Code judiciaire prévoit : « L'appel de l... , du moins pour ce qui concerne l'article 700 jusqu'à sa modification par la loi du 26 avril 20...fice de l'assistance judiciaire pour l'exécution de l'arrêt. Compte tenu du débouté des appelant...
TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à ... internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. Art. 2. L'articl... 4° instaurer des mesures d'ordre provisoire pour les cas dans lesquels l'intérêt général c... alinea 2 2 700 333,87. 2 400 ...
... des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;. Vu l'arrêté royal du 17 février 2000... : a) nombre de membres estimé à environ 700 en novembre 2007, regroupés en cellules en Algér... : actuellement en détention provisoire au Royaume-Uni. ». (12) La mention « Jamel Louni...
L'autorité ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme que le marquage en application de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives, n'est pas une sanction mais une mesure visant seulement à restreindre la commercialisation des animaux visés. A l'évidence, cette mesure a le caractère d'une sanction ne serait-ce que par le discrédit qu'elle entraîne pour l'exploitant. Les dispositions législatives et réglementaires qui lui servent de fondement, dont il faut déplorer les complications et les équivoques, ne peuvent être que d'interprétation stricte.
... mars 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée;. Vu les mémoires en r...té échantillonnés lors de la saisie provisoire, qu'en application de l'article 9 de la même loi,...Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse....
Article 1. La liste consolidée des personnes et/ou entit... : a) nombre de membres estimé à environ 700 en novembre 2007, regroupés en cellules en Algér... : actuellement en détention provisoire au Royaume-Uni. ". (12) La mention " Jamel Louni...
Verzoekende partij vorderen de schorsing van de beslissing van de Belgische Staat van 21 april 2006 waarin voor de luchthaven van Zaventem voorzien wordt in het preferentieel gebruik van baan 20 op alle zaterdagen van 15 tot 23 uur. De bestr. besl. vindt geen steun in de rechterlijke uitspraken waarin zij haar verantwoording zoekt. Aldus steunt zij niet op adequate en relevante motieven.
...'extrême urgence, premièrement, de l'exécution de la décision du 21 avril 2006 de l' Etat belge,... de l'extrême urgence, aux mesures provisoires sous astreinte suivantes : " interdire à la parti... aux conditions mentionnées à l'article 4.2 (pas de nouveaux riverains exposés et pas de ... après avoir atteint une certaine altitude (700 ft). - vers le sud : pour les départs le jour pen...
...Dispositions légales violées. - articles 1385bis, 1385quinquies et 1398 du Code judiciaire ... du droit interdisant de poursuivre l'exécution forcée en nature d'une obligation impossible à e..., la partie qui poursuit l'exécution provisoire d'une décision de justice ou qui se prévaut de p...- articles 12, 13, 14, 88, 700 et 706, 807, 808, 809, 810 et 1385quinquies du Cod...
Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres communes, l'intérêt qu'invoquent ces requérants ne se distingue pas de l'intérêt général et ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Cet intérêt n'est pas spécifique. En outre, la mise en cause de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident aérien est purement hypothétique et ne peut suffire à...
... pieds avant de tourner à droite (au lieu de 700 pieds auparavant);. - du 13 avril 2004, publiée p... de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la notification de l'arrê... Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;. Vu l'or... est à considérer comme un régime provisoire :. 1o au cadastre de bruit : les principes méthod...
BELGOCONTROL exécute les décisions du Ministre ainsi qu'il ressort de l'acte critiqué, qui organise le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National. En raison de cette qualité d'agent d'exécution, eu égard notamment à la lenteur répétée avec laquelle l'autorité transmet les décisions et pièces y afférentes et pour que l'arrêt soit opposable à BELGOCONTROL qui devra alors l'exécuter immédiatement, il y a lieu de faire droit à la requête des requérants et de maintenir BELGOCONTROL à la cause en tant que partie appelée en intervention.
...Vu la demande de mesure provisoire sous astreinte introduite simultanément par les m... aux conditions mentionnées à l'article 4.2 (pas de nouveaux riverains exposés et pas de ... après avoir atteint une certaine altitude (700 ft). - vers le sud : pour les départs le jour pen...
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