execution provisoire appel

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

... sans que la question de l’exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, puisse être déb...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...� royal soumis à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifi...�le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr�..., les principaux développements provisoires de son action. § 2. Dans l'exécution du § 1er, ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2010/RG/823 de Cour d'appel, Liège, 19 septembre 2011

... de l'intimé qui aurait exigé l'exécution provisoire du jugement nonobstant la décision de ...

• Arrest nº 2011AR830 de Hof van Beroep, Brussel, 10 mai 2011

...INZAKE VAN:. L. A. P. A. L. E. L. R. appellanten,. vertegenwoordigd door Mr. GOOSSENS loco Mr. BEEK... 2006, 1366-1370 ; MOUGENOT, D., « Exécution provisoire et appel-nullité », P.&B. 2006, 213-2...

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

... fait procéder à deux saisies-exécutions mobilières portant sur quatre véhicules automobi... liminaire, que la question préjudicielle appelle une réponse négative si la disposition en cause ... ne peut accorder l’exécution provisoire de son jugement. Le Conseil des ministres considè...

• Jugement nº 10/3196/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2012

...2.5 Conclusion 11. B. EXECUTION PROVISOIRE 11. 1. Principes applicables 11. 2. En ... formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution. ». L'exé...

• Arret nº 2010/ab/819 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 juin 2011

...Appelante,. représentée par Maître Jonathan Ketelaers loc... fait droit, sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire. II. OBJET DE L'APPEL - DEMANDES DES P...

• Arret nº 2010/RG/1377 de Cour d'appel, Liège, 14 décembre 2010

... ordonne la sortie d'indivision, avec exécution provisoire. L'appelant forme appel et d'emblée de...

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. N° C.10.0556.F. ... du projet de scission mais dont l'exécution ne peut être poursuivie avec satisfaction, soit p... ou susceptibles d'une estimation provisoire, alors que l'article 1414 du Code judiciaire énon...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

...Ce jugement ordonnait l’exécution provisoire du paiement, par application de l’article 58, al...D.G. Le 23 mars 2010, D. D.G. a interjeté appel du jugement précité du Tribunal de la jeunesse e... 30 mars 2010, l’exploit de saisie- exécution mobilière a été signifié à D. D.G. Par citati...