Execution provisoire

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Règles spéciales à la demande de mesures provisoires
• Mesure inhérente à la suspension de lexécution de lacte attaqué

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant la liste des agents de l'Institut d'Expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2005

Lorsqu'un requérant postule, dans une même requête, l'accomplissement d'une mesure provisoire et la suspension de l'exécution d'une décision, sa demande de mesure provisoire doit être considérée comme étant irrecevable, celle-ci devant faire l'objet d'une requête distincte, aux termes de l'article 25 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991.

• 25 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant la liste des agents de l'Institut d'Expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

• BOB-FR, 3 avril 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Conseil d'Etat Par arrêt n° 189.344 du 8 janvier 2009 du Conseil d'Etat l'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Y, comme greffi

• BOB-FR, 4 février 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. De même, l'a...De plus, il est démontré par l'exécution provisoire du jugement entrepris qu'il est possibl...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2005

La préfète des études faisant fonction dans un athénée, qui n'est pas titulaire du brevet de préfet, peut difficilement attaquer avec succès l'affectation définitive dans cet athénée d'un préfet des études titulaire du brevet. Toutefois, lorsque ce préfet a été détaché ailleurs, rien n'empêche que la requérante soit à nouveau désignée pour l'exercice des fonctions supérieures de préfet des études. Celle-ci a dès lors intérêt à la suspension de l'exécution de l'affectation provisoire dans l'athénée précité d'une troisième personne à ce poste, même lorsqu'elle n'a pas attaqué l'affectation définitive du préfet actuellement détaché.

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

... sans que la question de l’exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, puisse être déb...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2008

Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif est introduite selon la procédure ordinaire, la demande ultérieure d'une mesure provisoire d'extrême urgence doit être justifiée par un élément nouveau survenu après l'introduction de la demande de suspension.

• Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957.

• Legislation Consolidé
• Sección Única