... de chaque groupe politique participant au pacte de majorité;. 3° la moitié au moins des conseil... à la même élection, l'ordre de préférence est réglé par l'ordre d'importance des quotients... Le conseil prend acte des faits de nature à entraîner l'incompatibilité et constate la d... établit un rapport d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au co...
.... Elle indique la nature de la créance, sa justification, son montant en p... et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerai... entravant l'élaboration ou l'exécution du plan ou de faits nouveaux survenus dans la phas... bis in idem, inséré par l'article 14.7 du pacte international relatif aux droits civils et politiq...
... dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 o... détermine chaque année le taux et la nature des gratifications ou avantages sociaux qui sont ... de l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 déce... le ou les liquidateurs et ce, de préférence parmi les membres du comité de gestion en fonctio...
Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A. Principes B. Enregistrement
... à titre onéreux ne révèle sa vraie nature. Le déguisement doit donc être parfait. A défau..., s'il veut par exemple réclamer l'exécution de la charge y indiquée; au donataire, s'il veut ... de rédiger un acte bilatéral, de préférence en autant d'exemplaires que de parties. Si l'écri...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... de droit interne même si elles sont de nature constitutionnelle doivent être écartées en t... 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq... bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (article 5, § 2, 2°, de la loi a..., la volonté de répondre à la préférence discriminatoire des clients ou d'autres travailleu...
... ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 j... la période d'essai se déroule de préférence dans l'entreprise. Pour les jeunes qui répondent ... de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations tel qu'exé... de celle-ci doit être adapté à la nature de la fonction et de l'entreprise et prévoir la p...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.
..., l'exclusion, la restriction, la préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de d... de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; que le principe d'égalit...
. Prend-on déjà des engagements durant les négociations ? -3.2. Une obligation de bonne foi, même pendant les négociations ? -3.3. Un vendeur professionnel a-t-il le devoir d'informer correctement l'acheteur ? -3.4. Dans quelle mesure la responsabilité du vendeur est-elle engagée s'il vante exagérément son produit ou crée de la pression sur le client ? -3.5. Un contrat de confidentialité : Pourquoi ? -3.6. Un contrat de non-concurrence : Pourquoi ? -3.7. Qu'est-ce qu'une lettre d'intentions ? -3.8. Quelle est la portée juridique des lettres d'intentions ? -3.9. Comment limiter la portée juridique d'une lettre d'intentions ? -3.10. Qu'est-ce qu'un exportateur peut espérer d'une let...
... parties sont d'accord sur la marchandise (nature, modèle, quantité, ..) et sur un prix détermin... qu'une condition pour faire débuter l'exécution du contrat. Donc, soyez plus clairs dans les terme...Le pacte de préférence est un contrat par lequel une part...
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)
... seraient la conséquence de la « préférence discrétionnaire donnée à certains syndicats ».... droits de l'homme et avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq... et des idées, quelle que soit leur nature, sans limite, oralement ou sous forme écrite ou i... bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (ci-après : la loi sur le bien-ê...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
... 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut l... seing privé, disposition testamentaire ou pacte successoral 56 . Un capital minimum de 30.000 CHF ..., un organe de surveillance, de préférence indépendant. 3. Les fondations en Suisse. * Noti...Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises ...
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