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Le recours introduit par le requérant, sous-officier de complément, contre la décision le démettant d'office de son emploi est irrecevable à défaut d'intérêt. En effet, dès le moment où le jugement du Conseil de guerre condamnant le requérant a acquis force de chose jugée, le requérant a été interdit d'encore faire partie des forces armées, et la compétence de l'autorité, après consultation ou non du conseil d'enquête, était ainsi complètement liée de sorte qu'elle n'aurait pas pu prendre une décision différente sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. L'acte attaqué s'analyse ainsi en une simple exécution administrative du jugement précité.
... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le . 30 septembre 2009 par le tribunal de pr... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défendeur een exécution du jugement du 9 juillet 2004, et condamne la dema...
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