Un moyen est irrecevable en ce qu'il tend, par la violation alléguée des articles 46 et 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et des articles 131 et 142, § 2, de la Nouvelle loi communale, lesquels ont trait aux responsabilités respectives du receveur, du centre public d'aide sociale et du gouverneur de province, à remettre en cause la matérialité des faits qui servent de motifs à la décision de nature juridictionnelle de la députation permanente et qu'ainsi il touche au fond, alors que le Conseil d'Etat ne peut pas connaître des moyens touchant au fond de l'affaire lorsqu'il est saisi par un recours en cassation contre cette décision.
... de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;. Considérant que, si c'est à bon dro...
... relatives à l'exécution optimale des ordres de bourse et si l'organisation mise en place par c...Mesures exceptionnelles (articles 57 et 58 de la loi du 22 mars 1993, arti...
Aux termes de l'article 35nonies, § 1er, 1º, de l'arrêté royal nº78 du 10 novembre1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions médicales et des commissions médicales, le Roi détermine le nombre global des candidats, réparti par communauté, qui, après avoir obtenu le diplôme visé aux articles 2, § 1er (diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements), et 3 (diplôme de licencié en science dentaire), ont annuellement accès à l'attribution du titre professionnel, visé à l'article 21bis, § 3, ou des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35ter.
... adverse soulève à l'audience une exception d'irrecevabilité, en ce que la requérante, qui n... lors, une formalité qui, touchant à l'ordre public, revêt un caractère substantiel; que l'ar...
Bien que l'existence d'une zone d'extension d'habitat à caractère rural ne soit pas prévue par le CWATUPa, le Gouvernement wallon peut la créer dans un plan de secteur conformément aux articles 166, alinéa 4, et 167.6.4 du CWATUPa. Toutefois, lorsqu'en créant une telle zone, le Gouvernement wallon déroge à l'article 171.1.2.2 du CWATUPa relatif aux zones d'habitat à caractère rural, il confère au plan de secteur un caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. En pareil cas, le Gouvernement wallon doit soumettre ce plan de secteur à la section de législation du Conseil d'Etat sauf en cas d'urgence.
... du Conseil d'Etat s'entend d'un moyen d'ordre public dont la violation peut être invoquée d'of...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat rendrait vaine toute demande de suspension.
...'extrême urgence, qui doit demeurer exceptionnel, réduit à un strict minimum l'exercice des droit..., cette branche du moyen touche à l'ordre public;. qu'en effet, la procédure négociée san...
Il appartient au Conseil d'Etat de s'interroger d'office sur la légalité de la base juridique d'un acte à peine d'en faire application contrairement à l'article 159 de la Constitution.
Il résulte de l'article 159 de la Nouvelle loi communale, de l'article 3, alinéa 1er et 2, de la loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques, et de l'article 10, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal*, que la mise à la retraite d'un membre du personnel communal a lieu soit pour raison d'âge soit, de manière anticipée, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'accident médicalement constatés. En tant qu'il permet une mise à la pension anticipée qui n'est liée ni à l'âge de l'agent, ni à une maladie, une infirmité ou un accident médicalement constaté, le statut du personnel d'une intercommunale viole les dispositions mentionnées ci-dessus et doit être écarté, même d'office...
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à la fin des années académiques 1999-2000 et 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine ainsi que des attestations délivrées à l'issue des années académiques 1998-1999 et 1999-2000 en vue de la poursuite des études en sciences dentaires, trouve son fondement dans l'article 14bis du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, qui charge le Gouvernement de fixer, "chaque année, avant le mois de juin [...], le nombre global d'étudiants qui pourront bénéficier trois ans plus tard de l'attestation" délivrée en vue de la poursuite des études de médecine. Cette disposition prévoit également que les ...
... doctorat en médecine, à titre exceptionnel, tous les étudiants ayant réussi la troisième a... et qui n'avaient pas été classés en ordre utile à l'issue de l'année académique 2000-2001... sur le Conseil d'Etat, disposition d'ordre public, constitue une formalité substantielle dont l'omi...
... Considérant que l'article 21 vise l'exception d'ordre public et perme d'écarter une disposition...
L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat déroge aux règles relative à la prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles. Il ne souffre pas d'exception. Lorsque la notification de l'acte attaqué ne comporte pas les mentions prévues par cette disposition, le délai de recours n'a pas commencé à courir, cela même si le requérant connaissait la possibilité d'introduire un recours au Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prises à son égard.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
catholicisme protestantisme | Tribunal police | Responsabilité | Politique migratoire communautaire | calendrier scolaire 09 10 | Treasury Bills | Réglementation commerciale | Vougrey | Arachide | Costituzione rigida
