Lorsqu'une association sans but lucratif se prévaut d'un intérêt collectif, il est requis notamment que son objet social soit poursuivi, pour éviter la constitution de personnes morales pour les seuls besoins d'un procès et écarter les recours d'associations à l'existence purement formelle.
... 2007, les parties requérantes, à l'exception de la cinquième requérante, déposentchacune une... devenue depuis Z.A.E.M., entraîne l'illégalité, par application de l'article 159 de la Constituti...
Ni la CWAPE ni la Région wallonne ne sont liées par les propositions, émises par des communes, de désigner une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes. Ces propositions sont des actes préparatoires qui ne sont dès lors pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Leur illégalité peut, cependant, être invoquée à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant cette intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les communes concernées.
... qu'il renonçait aux deux premières exceptions tirées de l'irrecevabilité ratione temporis du r...
Les requérants qui sont propriétaires et habitent des immeubles situés sur les parcelles directement voisines du projet autorisé par l'acte attaqué ont en leur qualité de propriétaires et de voisins immédiats intérêt au recours. Tout riverain a en effet normalement intérêt au bon aménagement de son quartier. Cet intérêt paraît d'autant moins contestable lorsque le permis d'urbanisme attaqué est délivré en dérogation au plan communal d'aménagement dans le périmètre duquel se trouvent précisément leurs propriétés.
... d'un intérêt au recours; que l'exception ne peut être retenue;. Considérant que les requ...
Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.
...Pour cette raison, et de manière exceptionnelle, la CRMS a estimé que le château méritait d'êt...
Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier. Tout projet urbanistique intéresse le voisinage. Les requérants qui habitent la rue voisine de celle du projet litigieux relatif à la construction d'un immeuble de 23 appartements, à respectivement 50 et 200 mètres de l'implantation retenue, ont intérêt à poursuivre l'annulation du permis d'urbanisme autorisant le projet. A cet égard, il faut tenir compte de la masse que constituerait le nouvel immeuble dès lors que celui-ci présente des dimensions sensiblement plus importantes que celles du bâti traditionnel du quartier.
...Considérant, qu'à l'exception de la profondeur des balcons, ce projet est confor... (P.P.A.) no 2 pour en déduire l'illégalité du permis d'urbanisme délivré sur cette base;. C...
Le schéma de structure communal présente le caractère d'une directive indicative dont il est permis à l'autorité de s'écarter moyennant une motivation adéquate.
...Considérant l'illégalité de cette modification du permis de lotir délivré...
Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.
... en annulation, mais non par voie d'exception; qu'en l'espèce, les recours en annulation formé...
Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...
... à régulariser;Considérant que l'illégalité de l'arrêté ministériel du 13 mai 2004 réside ...Le tout entraîne un dommage exceptionnel et inacceptable dans le chef de la famille DETHIER...
L'article 182 du CWATUP, ne prévoyant pas que l'arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la liste des sites d'activité économique désaffectés dont la réhabilitation est prioritaire aux niveaux paysager et environnemental doive être notifié à chacun des propriétaires de ces sites, est tardive la requête unique qui sollicite l'annulation d'un tel arrêté qui, constituant un acte administratif individuel, a été publié au Moniteur belge plus de soixante jours avant l'envoi de ladite requête.
... dans le cadre de cette procédure exceptionnelle sur le territoire de la ville de Verviers [le site..., "de l'inapplicabilité pour illégalité (article 159 de la Constitution) de l'arrêté du ...
Le permis d'urbanisme attaqué délivré sur la base de permis de lotir, dont l'un a été déclaré illégal et l'autre a été annulé, est lui-même illégal.
..., "de l'excès de pouvoir, de l'illégalité du fondement légal de l'acte attaqué, de la viol...galité par voie de conséquence; que l'exception d'irrecevabilité du moyen est liée au fond;. Con...
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