examen medicale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003

Lorsqu'une commune met un agent à la pension prématurée pour raisons médicales à la suite d'une décision du S.S.A. constatant l'inaptitude définitive de cet agent à toute fonction, elle est tenue par la décision médicale et exerce une compétence liée qui ne laisse aucune place à l'appréciation, par exemple, de la possibilité d'occuper l'agent à une autre fonction. Sous réserve de l'examen de la motivation de la décision médicale, la référence à celle-ci constitue une motivation adéquate de la mise à la pension prématurée.

• 26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 17ter, A et B, 20, § 1er, e), 24, § 2, 25, §§ 1er et 3, 26, §§ 9 et 12, et 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... indispensables pour effectuer les examens sont comprises dans la prestation 453552-453563. 4... chez les patients dont la situation médicale ne permet pas une extension de l'examen. Pour ces ...

• BOB-FR, 25 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'agrément en tant que division du Contrôle médical et département du Contrôle médical. - Erratum

... chargés de la Surveillance médicale" au lieu de "divisions et départements de Contrô...3° les unités d'examen auxquelles la section chargée de la Surveillance ...

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 FEBRUARI 2011. - Ministerieel besluit betreffende de erkenningsaanvraag voor afdelingen Medisch Toezicht en departementen Medisch Toezicht. - Erratum

... chargés de la Surveillance médicale » i.p.v. « divisions et départements de Contrô...3° les unités d'examen auxquelles la section chargée de la Surveillance ...

• BOB-NL, 8 septembre 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Arrêt nº 58987 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... joignez au dossier et de l'attestation médicale d 22 septembre 2008 que vous avez annexée à votr... 4. L'examen du recours 4.1. Dans l'acte attaqué, la partie d...

• 28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients

... l'utilisation de rayons X à des fins médicales : Dosimétrie des patients;. Vu les réunions de c...- définir la dose moyenne pour certains examens, effectués moyennant un appareil bien défini dan...

• BOB-FR, 11 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)

...- 39,66 EUR pour l'examen ophtalmologique;. - 42,14 EUR pour l'examen médic...

• BOB-FR, 4 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)

...- 39,66 EUR pour l'examen ophtalmologique;. - 42,14 EUR pour l'examen médic...

• BOB-FR, 7 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judicaire

... remplacés par les mots « pour raison médicale ». Art. 2. L'article 9, § 1er, alinéa 2, du mê... médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé du membre du personnel le ju...

• BOB-FR, 6 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prestations réduites pour raisons médicales

... médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé de l'agent le justifie. Les ...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE