examen de conduite

• 12 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées

• BOB-FR, 20 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2002

Si l'autorité chargée de se prononcer sur une demande de permis d'urbanisme (relative, en l'espèce, à la construction d'une porcherie) peut certes, dans l'attente du cadastre des épandages, adopter comme ligne de conduite ou de "précaution" la limitation des suidés dans les nouvelles exploitations reprise dans un avant-projet d'arrêté du gouvernement cité dans le préambule du permis litigieux, et ce même si cet avant-projet cité a trait au permis d'exploiter et non au permis d'urbanisme, elle ne peut cependant pas faire une application automatique de cette ligne de conduite (non normative) ni se dispenser d'un examen particulier et in concreto du projet qui lui est soumis, en fonction de toutes les circonstances propres à cette affaire-ci, portant sur la compatibilité du projet avec le...

• 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées

• BOB-FR, 9 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B

• BOB-FR, 21 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B

• BOB-FR, 22 septembre 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 23 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B

• BOB-FR, 19 septembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferrov...1° l'examen professionnel visé à l'article 37/1, alinéa 6, ...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements