Evocation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

Il découle de l'économie du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne, lu à la lumière de ses travaux préparatoires, que, dans la mesure où il est valablement saisi d'un recours, le Ministre ne doit plus statuer dans le cadre de son droit d'évocation. En cas d'annulation de la décision du Ministre déclarant recevable mais non fondé le recours dirigé contre l'arrêté de la députation permanente approuvant partiellement la modification des statuts du personnel d'une commune, la Région wallonne devra à nouveau statuer sur le recours introduit par la commune en approuvant ou n'approuvant pas tout ou partie de l'acte. Il s'ensuit que le recours est irrecevabl...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

La présence à deux reprises de points de suspension dans l'interview de l'Office des étrangers signifie que les déclarations de l'étranger ont été plus complètes que ce que ne mentionne expressément le rapport, de sorte que l'on ne peut déterminer exactement et avec certitude ce qui a été dit ou non par lui dans ce cadre, et ce d'autant plus lorsque la durée de l'audition et la brièveté du rapport écrit laissent supposer que les dires de l'étranger ont dû être résumés. Par ailleurs, si les points de suspension peuvent avoir différents usages en langue française, l'usage le plus commun de ce signe de ponctuation reste l'évocation d'une énumération incomplète en sorte qu'il est plus que douteux que l'interrogateur ait utilisé des points de suspension pour enregistrer une pause marquée par...

• 19 JUILLET 2011. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire (1)

... délégation syndicale, avec droit d'évocation du bureau de conciliation en cas de désaccord. . ...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

• Arret nº C.09.0216.F de Belgique, 23 mai 2011

... dont il n'est pas contesté que l'évocation dans la conscience collective crée un sentiment d...

• Arret nº S.10.0043.F de Belgique, 14 mars 2011

...-même le débat, dans le cadre de l'évocation, sur le plan de l'application exclusive de l'artic...

• 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

...La demande d'évocation doit intervenir dans les dix jours de la notificat...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 58808 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 mars 2011

...M. R.] ne reflète pas l'évocation de faits vécus. Dans la même perspective, il c...

• Arrêt nº 67494 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

...Quant à l'évocation de ce que vous avez ressenti quand vous ave acquis...

• Arrêt nº 67715 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 septembre 2011

... en vous faisant remarquer qu'à l'évocation de vos blessures vous dites seulement «avoir mal ...