evasion de capitaux

• 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

... internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services par ailleurs largement b�énéfique a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coop�...

• BOB-FR, 17 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Article 90,9° cir contraire au traité de Rome

...�tablissement et de libre circulation des capitaux, telles que les applique la CJCE. . Le principe es... c'est pour des raisons de lutte contre l'évasion fiscale que les cessions des participations import...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-12, Décembre 2003

• 30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (1)

...4. Les capitaux et valeurs de rachat qui sont payés au titre d'un...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 65673 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 août 2011

... par les militaires à cause d votre évasion de prison (voir audition du 27 octobre 2010, p. 11... imprécision quant à des points capitaux du récit et, à titre surabondant, de la possibil...

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Le fait que l'opération n'est pas effec...Les autres éléments des capitaux propres sont considérés comme des réserves tax�...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... de retenue à la source, que par des capitaux propres, générateurs éventuellement de dividend... comme impliquant nécessairement évasion fiscale. Celui qui réside à l'étranger sera sou...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº F.10.0115.N de Cour de cassation, Belgique, 16 février 2012

... des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. ». 2. Il ne ressort pas des dispositions convent... la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur...

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 (1) (2)

... n'excède pas un montant égal aux capitaux propres de la première société. 4. Le terme « ...

• BOB-FR, 22 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de proje... parties d'une mesure visant à éviter l'evasion fiscale conformément aux dispositions fiscales de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... lui assure un accès plus facile aux capitaux que ses concurrents ;. (vii) la duplication du ré...200. Le risque d'évasion 'régulatoire' que, selon BELGACOM, les câblo-op�...