euthanasie chien

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2008

Il résulte de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qu'en règle, une illégalité, qui peut fonder un moyen d'annulation, ne peut pas en soi être constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable puisque l'allégation de moyens sérieux et la démonstration d'un risque de préjudice sont au voeu de la loi, deux conditions distinctes et cumulatives de la suspension.

... de la Commune de Ramillies, article 41 «chiens dangereux», tel que modifié par l'amendement no ... dernier, le Bourgmestre peut imposer l*euthanasie du chien. 3/ En cas d*avis favorable du médecin-v...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 décembre 2005

Prima facie, n'apparaissent pas sans fondement les difficultés d'une requérante à réunir les renseignements quant à la procédure à suivre et à l'aide juridique qui lui était nécessaire, afin de justifier l'introduction de son recours en suspension d'extrême urgence au terme de 11 jours.

... procéder, par un vétérinaire, à l'euthanasie du chien loup tchèque nommé BUTCH dont elle a en...

• Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1994 et mise à jour au 21-10-2004.)

... primates. chien Canis familiaris. chat ... - la participation compétente à l'euthanasie de toutes les espèces d'animaux de laboratoire. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Concevoir et comprendre le droit

Chapitre 1 : Qu'est ce que le droit - La morale - L'éthique - La religion - Une société pluraliste ? - Chapitre 2 : L'évolution du droit - Les personnes - Les droits nationaux - Les citoyens - Les droits de l'homme (notion) - A. La personne, seul sujet de droits et d'obligations - B. Les droits sont différents - C. Rattachement au droit applicable - Les systèmes de droit (notion) - D. A l'origine, seuls les citoyens étaient des personnes - Chapitre 3 : La philosophie du droit

...'observance d'un culte, l'avortement, l'euthanasie, l'homosexualité, la génétique, etc.) 19 . . De..., mais il bien évident que ce n'est pas le chien maltraité qui va intenter un procès, et qu'il fa...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit