eurojust decision

• Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1)

• BOB-FR, 2 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. - Traduction allemande d'extraits

• BOB-FR, 23 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 30 NOVEMBER 2009. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Ministerie van Binnenlandse Veiligheid van de Verenigde Staten van Amerika (PNR-Overeenkomst 2007), gedaan te Brussel op 23 juli 2007 en te Washington op 26 juli 2007 (1) (2)

...DHS has made a policy decision to extend administrative Privacy Act protections t... and, where appropriate, to Europol and Eurojust. DHS expects that the EU and its Member States wil...

• BOB-NL, 29 décembre 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, ...

• 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière (1)

... de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instit...

• BOB-FR, 14 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 9 DECEMBRE 2004. - Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (1)

...- Eurojust : l'unité de coopération judiciaire créée par la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust...

• BOB-FR, 24 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen.

... 2003 (ci-après la loi) transpose la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 rela... qui à son tour pourra demander l'avis d'Eurojust. En ce qui concerne la transmission des informat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

...Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par l'autorité judiciaire comp�... fédéral qui, à son tour, en informe Eurojust, en précisant les raisons du retard. § 3. Les d�...

• BOB-FR, 22 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que p... et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit tra...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (1) (2)

...DHS has made a policy decision to extend administrative Privacy Act protections t... and, where appropriate, to Europol and Eurojust. DHS expects that the EU and its Member States wil...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...