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Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...
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Si le jury compétent a une autonomie de décision quant à l'adoption des actes attaqués, par lesquels il s'en tient au quota de base d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et par lequel il décide de ne pas délivrer à l'étudiant requérant l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, il n'en reste pas moins un organe de l'université auquel il est rattaché. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de cause. Le Recteur de ladite université doit par contre être mis hors de cause, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait exercé un pouvoir de décision autonome.
... ne faisait pas partie des 90 premiers étudiants, classés en fonction des résultats obtenus aux e..., dans l'intérêt de toutes les parties, le bien-fondé du recours à la procédure d'extrême urge... supérieures dans l'une des quelques branches auxquelles son attestation de réussite de 60 cré...
... occupées sous contrat de travail d'étudiants;. b. personnes occupées via un contrat de travail... sont séparés juridiquement de corps et de biens;. - une requête a été introduite au tribunal af... agréée sous le numéro de code 0079, branches 1 à 18, 21 à 23, 26 et 27 (Moniteur belge du 14 ...
...'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé de la demande en interprétation de l'arrê... salariés ou non salariés et aux étudiants qui ont été soumis à la législation de l'un ou... aux législations relatives aux branches de sécurité sociale des États membres nationaux...
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