etudiant etranger en france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 1998

Dès lors que l'étudiant étranger qui réside en France sous le couvert d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises, tenu pour l'obtention de son diplôme de présenter un travail de fin d'études et, selon ses dires, obligé dans ce cadre de venir faire des recherches en Belgique, ne fournit ni documents ni précisions quant à ces recherches et dès lors qu'il ne prouve pas que son séjour est indispensable pour ses études et, partant, que son éloignement du territoire lui causerait le préjudice qu'il allègue, le risque de préjudice grave n'est pas établi.

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes

... les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire organisée conformément �...Exemples : Forest (BELGIQUE), Nice (FRANCE). (13) Mentionner le mois en toutes lettres. Exemp... ou entreprises belges ou étrangères ainsi que le(s) domaine(s) dans le(s)quel(s) il(el...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêt nº 66015 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

...�vrier 2002, vous fondez, avec d'autres étudiants rwandais, une association nommée « Mutuell des �... êtes contacté en 2007 par l'association France Turquoise qu recherche des témoins prêts à pren...

• ARRET nº 52202 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... et l’éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d’observa... 29 décembre 2007, vous êtes arrivé en France et vous avez quitté ce pays en date du 02 janvier...Ainsi aussi, vous affirmez avoir été étudiant en droit à l’université Gamal Abdel Nasser de C...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... a effectué ses études secondaires en France et a obtenu dans ce pays un diplôme du baccalaur�... ressortissant belge s'étant rendu à l'étranger pour y accomplir des études puis revenant en Belg... refuse à l'un de ses ressortissants, étudiant à la recherche d'un premier emploi, l'octroi des ...

• Arrêt nº 67549 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

...d'étudiant, le 29 novembre 2009, le requérant a été mis en...France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Litua...

• Arrêt nº 67648 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... a introduit une demande de visa étudiant, laquelle a été acceptée e date du 16 juin 2008...Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...

• Arrêt nº 74393 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... 2006 après avoir séjourné en tan qu'étudiant depuis 1998 en Allemagne et brièvement en France....

• Arrêt nº 60372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 avril 2011

...d'étudiant pour l'année scolaire 2010-2011, l'intéressé ne...Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, No...

• Arrêt nº 64013 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... le 17 septembre 2008 munie d'un visa étudiant. Elle a été inscrite à une année préparatoir...Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...