Le Gouvernement wallon a prévu un système d'évaluation et a fixé, par l'arrêté de l'Exécutif du 31 octobre 1991, des seuils au-delà desquels une étude d'incidences doit être réalisée et en dessous desquels elle n'est pas requise. Lorsque le poulailler autorisé par le permis d'urbanisme litigieux abrite un nombre de poules de peu inférieur au seuil fixé par l'arrêté du 31 octobre 1991 pour l'établissement obligatoire d'une étude d'incidences, l'autorité délivrante doit indiquer pourquoi elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une telle étude. Tel est le cas, lorsque le permis attaqué relève expressément que la notice déposée contient toutes les indications requises pour appréhender les nuisances éventuelles ainsi que les mesures tendant à les limiter et que la partie adverse ...
L'article D.68 du Code wallon de l'environnement, modifié par le décret du 10 novembre 2006, s'applique aux demandes de permis introduites après son entrée en vigueur le 4 décembre 2006. Lorsque l'accusé de réception de la demande de permis, délivré par la commune, attestant du caractère complet et recevable du dossier, ne prouve pas que celle-ci a examiné si le projet était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que le demandeur de permis n'a pas introduit de demande de reconsidération, la commune devait statuer explicitement, dans le permis attaqué, sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences. Lorsque tel n'a pas été le cas, le moyen pris de la violation de l'article D.68 précité est fondé. A cet égard, l'examen réalisé par le f...
... du 8 mars 2007 précité, plus d'une étude de cas pour l'épreuve sanctionnant la première s...
La directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans instaure un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. L'objectif poursuivi par le Conseil des Communautés européennes, tel qu'il apparaît notamment de l'exposé des motifs de la directive 89\/48\/CEE précitée, est de faciliter, pour les ressortissants des Etats membres, titulaires des qualifications professionnelles leur permettant d'avoir accès ou d'exercer une profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, l'accès à cette profession ou son exercice lorsqu'elle est réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Il s'en déduit que...
... demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires introduite en vue d'entamer ou de pour...
Art. 55, § 3, b), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation de notariat, tel que cet article a été remplacé par l'article 32 de la loi du 4 mai 1999
... de la moitié de la valeur de son étude puisque cette valeur n’a pas été acquittée pa...
..., sans activité de conception, d'étude ou de laboratoire, chargé de valider la conceptio...
... rendre les risques identifiés par une étude de risque tolérables pour la santé humaine et l'...
L'arrêté dispensant la S.N.C.B. de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance d'un permis de bâtir est un incident de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement qui est imposée préalablement à la délivrance du permis de bâtir. Si cet acte prive notamment les habitants de la possibilité de faire connaître leurs observations et, le cas échéant, de proposer des alternatives avant que l'étude d'incidences n'ait lieu, il n'en reste pas moins que la décision finale, le permis de bâtir, n'est déterminée de manière irrévocable en aucun de ses aspects. Cet acte revêt le caractère d'un acte préparatoire à ce permis qui constitue le seul acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation...
... à un raccordement (avis préalable, étude d'orientation et/ou de détails, proposition de co...
... le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations et...
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