Lorsque l'accusé de réception de la demande de permis, délivré par la Région wallonne et attestant du caractère complet et recevable du dossier, n'a pas examiné si le projet était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que le demandeur de permis n'a pas introduit de demande de reconsidération, la Région wallonne doit statuer explicitement, dans le permis attaqué, sur la nécessité qu'il y a ou non de réaliser une étude d'incidences et motiver les raisons d'un éventuel refus. A cet égard, il y a lieu de considérer que la motivation figurant dans le permis - motivation selon laquelle la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement qui est suffisante pour appréhender l'impact du projet sur son environnement de sorte qu'une...
... la politique de l'environnement, une étude d'impact sur l'environnement rédigée et approuv...
... 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des p...
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 127, 128 et 142 à 148)
... de l’annexe A du CoBAT sont soumis à étude d’incidences tandis que les projets de l’annex...
En application de l'article 234, paragraphe 1, b), du Traité instituant la Communauté européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :1.-\tLe programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91\/676\/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, §2, a), de la directive 2001\/42\/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylv...
... faut admettre que, dans le premier cas, l'étude devait avoir lieu de plein droit et que, dans le s...
... mentionne des projets qui sont soumis à étude d'incidence lorsque les Etats membres ‘considèr...
... européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique. 2. A cette fin, sont c...
La condition du préjudice grave difficilement réparable qui doit être remplie pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif vise le préjudice qui résulte de l'exécution immédiate de cet acte et non de l'exécution d'un autre. Il faut donc apprécier de manière autonome le risque de préjudice grave difficilement réparable que pourrait causer au requérant l'exécution immédiate de la décision.
...2. Une étude d'incidences est réalisée par le bureau d'étude...
...Art. 29 : Etudes probabilistes de sûreté. Cet article impose une ...
Les associations de défense de l'environnement peuvent agir devant le Conseil d'Etat pour autant qu'elles satisfassent aux conditions exigées de toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Elles témoignent de cette dernière condition lorsqu'elles agissent dans le but qu'elles se sont fixées dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel de leurs membres.
... verts associée au Bois de la Canelle (étude d'incidences, résumé non technique, page 8, poin...
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