etsix

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

1 document pour etsix

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2000
La demande de suspension, concernant un permis de lotir délivré cinq ans avant l'introduction du recours et un permis d'urbanisme délivré un an auparavant, est néanmoins recevable ratione temporis puisqu'aucun élément du dossier n'établit avec certitude que le voisin requérant aurait eu connaissance des actes attaqués avant l'installation d'un chantier sur le terrain jouxtant l'arrière de sa propriété. La construction d'habitations sur deux autres terrains n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un permis de lotir.

... comportant quatre appartements, un duplex etsix garages. L'immeuble projeté a une longueur de 19,...