Si le Guide des procédures n'a valeur que de recommandation, ce qui signifie notamment qu'un moyen pris directement de la violation d'une de ses dispositions, serait irrecevable, il n'en reste pas moins que lorsque la violation d'une disposition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou en l'occurrence, par le biais de l'erreur manifeste d'appréciation, une violation de l'article 52, §1er, 7º, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est invoquée, il convient d'appréhender la définition du terme réfugié donné par ladite convention au regard du guide des procédures, sous peine de priver celui-ci de toute utilité. A cet égard, on peut lire dans la préface à ce guide, que les critères à appliquer pour déterm...
... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
... est ouverte aux Belges et aux étrangers; la loi n'exige toutefois pas qu'elle comporte des...
... les atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire de l'article 48/4 de l...
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...puisque par définition, l'introduction d'une telle demande est la conséq...
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