ethique publique

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

... trois opérateurs belges de téléphonie publique mobile dans le cadre du « GSM Operators' Forum »...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2006

La commune qui a, pendant des années, toléré la prostitution ainsi que l'exploitation de l'hôtel visé par l'arrêté de fermeture attaqué et qui n'est intervenue que lorsque cette exploitation a commencé, selon elle, à entraîner des troubles à l'ordre public, n'aurait pas pu adopter pareille attitude si elle avait considéré que la location de chambres d'hôtel à des prostituées portait en soi atteinte aux bonnes moeurs, dès lors que l'article 121 de la Nouvelle loi communale prévoit que "Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s'ils ont pour objet d'assurer la moralité ou la tranquillité publiques". Lorsque l'autorité a toléré la prostitution et n'a pas alors estimé ...

... de la légalité, de porter un jugement éthique sur l'activité de la requérante et de lui interd...

• 31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications (1)

... triennal qu'il soumet à consultation publique durant deux semaines. L'ensemble des membres compo... « la composition de la Commission d'éthique pour les télécommunications, les conditions lié...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., d, les mots " par l'administration publique ou par l'organisme public " sont remplacés par le... de l'alinéa précédent, le comité d'éthique est agréé par le Ministre pour un délai de troi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation

... mai 2004, la demande d'avis du comité d'éthique dans le cadre d'une expérimentation monocentrique...

• BOB-FR, 16 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions d

...'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (coord... un enjeu de gouvernance publique et d'éthique politique. Les auteurs de la présente proposition...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des comités d'éthique habilités à rendre l'avis dans le cadre d'une expérimentation monocentrique ou l'avis unique dans le cadre d'une expérimentation multicentrique telle que visée dans la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

La Ministre de la Santé publique,. Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expériment...

• BOB-FR, 11 avril 2012
• Autres arrêtés

• 17 JUIN 2008. - Déclaration conjointe des Ministres, qui ont la Santé publique dans leurs attributions, sur la politique future en matière d'alcool

... Européenne, énonce 5 principes éthiques concernant une politique relative à la consommati...

• BOB-FR, 17 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibér...d) est dûment informé du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans leque...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2009 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

... de notre Ministre de la Santé publique,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er....

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements