Etat unitaire

• Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

... public ou de droit privé, y compris un Etat :. a) dont les instruments financiers sont admis... de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50.000 euros, ou, s'agissant de t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2005

L'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services, n'exigeait de précautions de procédure particulières en cas de soumission présentant des prix unitaires ou globaux apparemment anormalement bas (demande de justification à adresser au soumissionnaire concerné, et information de celui-ci, après examen de ces justifications, des prix considérés comme anormaux) qu'avant d'écarter cette soumission. Ces précautions ne bénéficiaient qu'au soumissionnaire dont l'offre risquait d'être écartée, et l'obligation de l'en informer par une décision motivée ne portait que sur les prix considérés, après examen des justifications, comme anormaux. Aucune information motivée ne devait être donnée quant aux prix suspects mais finalement cons...

• 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

... identique, lesquelles sont, dans l'état actuel du droit belge, énoncées dans l'arrêté ... titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1.000 euros, l'Etat membre d'origin...

• BOB-FR, 3 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 16 MAI 2002. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments contenant du rétinol à prescription médicale

... plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire;. Vu l'avis 32.922/3 du Conseil d'Etat, donné le ...

• BOB-FR, 12 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº C050346N de Belgique, 30 mars 2006

...de son offre, elle a fait état d'un prix unitaire de 119 francs ;. - le 26 septem...

• Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments contenant du rétinol à prescription médicale.

... plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire est soumise à prescription médicale. Art. 2. L... Vu l'avis 32.922/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2002,. Arrête :...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

... - U est le tarif unitaire;. - W est le poids maximum autorisé au décolla...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. - Annexe C reprenant les différences, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1998, par rapport à l'Annexe B du présent arrêté.

... de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou le point d'entrée dans cet esp... contraire d'un Etat contractant, le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appli...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...12° OEuvre télévisuelle unitaire :. L'oeuvre audiovisuelle unitaire dont la destina... de l'Audiovisuel constitue un service de l'Etat à gestion séparée au sens de l'article 140 des ...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. - Annexe A portant les conditions d'application du système de redevances de route.

... de vol relevant de la compétence des Etats contractants, telles qu'elles sont énumérées da... (ri) est la redevance, (ti) le taux unitaire de redevance et (Ni) le nombre d'unités de servic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única