Dès lors que le demandeur a enseigné la religion islamique depuis 1983 sans respecter les articles 13, 15 et 16 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, et qu'il n'a pas fait usage des dispositions transitoires du décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, pour régulariser sa situation à cet égard, il s'ensuit que l'origine du préjudice qu'il décrit est imputable, non à la décision attaquée, qui n'a pas jugé équivalent son diplôme de baccalauréat marocain, mais, à la fois, à lui-même et au décret du 26 octobre 2005 modifiant le décret du 27 mars 2002 précité.
... comme Consul général de Belgique dans cet Etat, avec résidence principale à Hanoi. Par arrêté...
Le courrier qui se borne à rappeler à un professeur de religion islamique les dispositions législatives applicables, et notamment l'article 3, § 7, du décret du 12 mai 2004 qui règle les conséquences attachées à l'absence de participation aux sessions d'examens permettant la délivrance du certificat de connaissance approfondie de la langue française, ne comporte aucune décision et ne constitue qu'une simple information. Il ne s'agit pas d'un acte susceptible de recours de sorte que la demande de suspension de ce courrier n'est pas recevable.
... DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMO...
L'intérêt du requérant à la suspension de l'exécution de la décision verbale de rejet de sa candidature à une désignation provisoire en tant qu'inspecteur des cours de religion islamique dépend de l'avantage concret qu'il pourrait retirer de cette suspension. A cet égard, il importe de vérifier s'il satisfait à l'ensemble des conditions auxquelles le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et aux professeurs de religion permet de confier à titre provisoire les tâches d'inspection pour la religion islamique, tâches qui relèvent d'une fonction de promotion.
... aurait été envoyée par "le Front du Salut Etat Islamique", celle du mois daoût 2010, émanerai...
Lorsque, suite à une délibération d'un conseil communal visant la nomination, à titre définitif, par l'Autorité religieuse d'un enseignant en qualité de maître spécial de religion islamique, la Communauté française a d'emblée refusé de "reconnaître les effets de la nomination définitive" de celui-ci et a décidé d'allouer une subvention-traitement payée à titre temporaire, il y a cependant lieu de considérer que la position adoptée par le pouvoir subsidiant ne saurait interférer dans les rapports juridiques qui se sont noués entre le pouvoir organisateur et l'enseignant concerné. Ainsi, s'il est exact que dans des propositions de désignation, l'Exécutif des Musulmans de Belgique a considéré que le maître spécial de religion islamique était enseignant temporaire, cette position ne saurait...
... comme Consul général de Belgique dans cet Etat avec résidence principale à Jakarta. Par arrêt... d'Ambassadeur de Belgique dans l'Etat islamique d'Afghanistan et également commissionné comme Co...
...Vu l'avis 42.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007 en application de l'articl...
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