etat federal belge

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2006-2008 ENTRE L'ETAT FEDERAL BELGE ET LA CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 SEPTEMBRE 2008. - Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB

• BOB-FR, 11 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2007

Dès lors que l'arrêté attaqué a été signé par le ministre de l'Economie et par le ministre de la Santé publique, ceux-ci, membres du Gouvernement fédéral, ont agi en qualité d'organes de l'Etat belge. L'Etat belge étant l'auteur de l'arrêté, c'est à juste titre qu'il a été désigné comme partie adverse. Toute intervention de sa part en qualité non plus de partie adverse mais de partie intéressée, au sens de l'article 21bis des lois sur le Conseil d'Etat, ne pourrait être que superflue puisque, un et indivisible, il est déjà partie à la cause et qu'il dispose de ce fait de toute possibilité d'y présenter ses arguments. Il importe peu que tel ou tel des Ministres apparaisse, compte tenu de ses attributions propres, plus particulièrement qualifié pour les exposer. Par conséquent, la requêt...

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 ( Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 (Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un servic

• BOB-FR, 5 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 ( Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un servi

• BOB-FR, 19 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

...ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu les loi...

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 12 FEVRIER 2001. - Convention de partenariat entre l'Etat fédéral et le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, en application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

• BOB-FR, 18 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Convention de partenariat entre l'Etat fédéral et le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, en application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

• Legislation Consolidé
• Sección Única