Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.
... des fours 1 et 2 et une extension des capacités d'incinération pour passer de 100.000 tonnes à s...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
Il ressort de l'article 522 du Code des sociétés, que le conseil d'administration est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette qualité à un ou plusieurs administrateurs.
Il est faux de prétendre que la personnalité juridique d'une société commerciale serait inopposable en Belgique au motif que ses activités et son siège social en Belgique seraient fictifs et qu'elle n'exercerait plus d'activités commerciales en Belgique. A supposer que le siège social réel de la société requérante ne soit plus situé en Belgique, cette circonstance ne la priverait nullement au regard du droit belge de la possibilité de former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
... du recours tenant à la qualité et la capacité de la requérante; qu'ils soutiennent que sa perso...
Le bénéficiaire de l'acte attaqué a intérêt à intervenir dans la procédure en référé qui vise à obtenir la suspension de son exécution. Il y a lieu d'accueillir cette intervention.
...BELGIUM PUBLICITE mettent en cause la capacité et la qualité à agir de chacun des associés du ...
Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.
... PRD, cette politique de limitation des capacités de stationnement hors voirie concerne tout particu...
Selon l'article 58, alinéa 1er, du Code des sociétés, inscrit sous le titre consacré au droit international (commercial) privé, "Les sociétés constituées en pays étranger et y ayant leur (établissement principal) pourront faire leurs opérations en Belgique et ester en justice, et y établir une succursale". Il s'ensuit que les sociétés de droit étranger sont soumises aux règles de leur droit national pour ce qui concerne les formalités relatives aux statuts, aux listes d'administrateurs et aux décisions d'ester. Dès lors qu'il ressort des pièces déposées en annexe de la requête que les statuts et les listes d'administrateurs ont été déposés et que les organes compétents des sociétés requérantes ont formellement décidé d'ester contre l'acte attaqué, l'exception d'irrecevabilité du recours...
... du recours tenant au défaut de capacité et de qualité à agir dans le chefdes requérante...
Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...
Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à celle de l'introduction de la requête en annulation, cette association ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers ni agir en cette qualité en vue de la défense des intérêts collectifs mentionnés dans ses statuts. La requête en intervention n'est pas recevable.
Les recours en annulation introduits par des sociétés commerciales qui n'ont réservé aucune suite à la demande adressée par le greffe du Conseil d'Etat de communiquer leurs statuts ainsi que toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit conformément aux dispositions légales ou statutaires, sont, en l'absence de ces informations, manifestement irrecevables.
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